AVANT / APRÈS : la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 concrètement Pour une analyse du projet de code de la justice pénale des mineur.e.s

C’est par une déclaration datés du 25 février 2019, issus du dossier de presse relatif à la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, accessible sur le site du ministère de la justice l’ambition annoncée de la précédente garde des Sceaux en début d’année était de concevoir un projet de code de la justice pénale des mineur.e.s en concertation avec les professionnels de l’enfance, en accord avec les principes fondamentaux et respectant la spécificité de la justice des mineurs.
lundi 10 août 2020
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Un ans après et avec l’arrivée du nouveau garde des Sceaux, quel bilan peut-on faire, alors que le projet de réforme, fera bientôt l’objet d’un vote au Parlement ?

- une absence manifeste de réelle concertation,
- un projet qui ne remet pas en question les politiques répressives à l’égard des mineur.e.s, et qui ont tendance à rapprocher toujours davantage la justice des enfants de celle des adultes, sans prise en compte tangible des spécificités liées à l’adolescence, qui plus est celle la plus en difficulté
- un projet qui tend à confondre l’éducatif et la probation, en réduisant les temps consacrés au premier pour renforcer les moyens donnés à l’autre, ce qui ne remet pas en question la spirale de l’enfermement à l’œuvre toutes ces dernières années.
- Un renoncement aux principes régissant la justice des enfants notamment la nécessité d’avoir du temps.

Ce bilan pessimiste ne doit pas empêcher de s’approprier cette réforme, d’en comprendre les enjeux afin de proposer des solutions alternatives plus respectueuses de ce qu’une société démocratique doit entendre de la justice des enfants et en attendre.

Parce qu’au fond, la justice des enfants nous concerne tous et toutes, professionnel.le.s de l’enfance, parlementaires, société civile, il est fondamental que nous nous impliquions dans le contenu de cette réforme. Une telle réforme ne pourra en effet se faire avec du sens, et dans le respect des principes posés par le Conseil Constitutionnel, qu’à la condition d’un débat parlementaire dans lequel tous et toutes seront impliqué.e.s.

C’est pourquoi nous revendiquons la construction d’un code de l’enfance, prenant en compte la dimension civile et pénale de la justice des mineur.e.s et défendant les principes d’éducation et de protection. Ce nouveau texte ne pourra s’élaborer qu’avec la participation et la consultation de tous les acteurs et toutes les actrices (associations, organisations professionnels et syndicales) des secteurs de l’enfance, de l’éducation et du droit.

Le collectif justice des enfants, dont le SNPES-PJJ/FSU est membre avec ses partenaires que sont notamment le Syndicats des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, la CGT et la Ligue Des Droits de l’Homme, a mis en œuvre tout un travail d’analyses et de propositions pour promouvoir une justice des enfants éducative, protectrice, humaniste et émancipatrice.

Parallèlement, ce même collectif a mené un travail de décryptage, du projet de code pénal de la justice des mineur.e.s présentée par le gouvernement comme LA solution qui va permettre de résoudre les principales difficultés actuelles : notamment en dressant un tableau comparatif des évolutions très concrètes que ce texte implique, pour s’apercevoir que les améliorations sont inexistantes et que le nouveau texte envisagé va au contraire conduire à aggraver les problématiques que nous dénonçons déjà.

Au-delà, force est de constater le manque criant de temps et de moyens matériels et humains consacrés à la Justice des enfants, ce qui constitue pourtant la principale difficulté actuelle.

Lire le tableau comparatif entre l’ordonnance du 2 février 45 et le projet gouvernemental de code de la justice pénale des mineurs..... http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/ava...


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