Abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 - Oui au pari de l’éducation - Non au code de justice pénale des mineur.e.s !

vendredi 26 juillet 2019
popularité : 34%

Abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945
Oui au pari de l’éducation - Non au code de justice pénale des mineur.e.s !

Montrée du doigt par certaines instances européennes, la France était jusqu’ici l’un des seuls pays d’Europe à ne pas avoir fixé de seuil à partir duquel un.e enfant doit être considéré.e comme ne pouvant pas être sanctionné.e
pénalement. La plupart des pays européens ont prescrit l’âge de 14 ans, avec des extrêmes, tel que la Grèce ou l’Écosse qui ont fixé ce seuil à 8
ans et le Luxembourg à 18.
Dans l’exposé des motifs de l’Ordonnance du 2 février 1945, il est évoqué pour les enfants de moins de 18 ans « un régime d’irresponsabilité
pénale qui n’est susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel et par décision motivée ». Cependant, au fil du temps et des modifications législatives, la dérogation est devenue la règle et actuellement sont examinées les capacités de
discernement de l’enfant pour déterminer s’il est ou non accessible à une sanction pénale. Si pendant longtemps, cette notion floue et non juridiquement définie, a été utilisée avec bienveillance par les magistrat.e.s, le Défenseur des Droits a pu souligner les écueils de ces dernières années. Il a ainsi récemment dénoncé qu’un enfant de 7 ans avait pu faire l’objet de poursuites pénales ainsi que la hausse du nombre d’enfants de 8 à 13 ans déclaré.e.s coupables, au nom de cette notion.

Télécharger le document complet :
http://snpespjj.fsu.fr/IMG/pdf/8_pa...


Documents joints

PDF - 479.3 ko

Contact

SNPESPJJ
54, Rue de l’Arbre Sec
75001 Paris
☎ : 01 42 60 11 49
Fax : 01 40 20 91 62
snpes.pjj.fsu@wanadoo.fr

Agenda

<<

2019

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois