COMMUNIQUE

mardi 15 mars 2011
par  webmestre FSU
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Lors d’un récent Conseil des Ministres, le Garde des Sceaux a fait une communication sur les réformes conduites par le ministère de la justice et notamment la justice des mineurs, domaine où les modifications législatives s’accumulent depuis des années. D’après le ministre, ces nouvelles réformes devront être votées avant l’été, « sans attendre l’écriture d’un code de la justice pénale des mineurs dont la préparation est en cours ».


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