Courrier de la FSU adressé au Premier Ministre sur la situation des Agents Non Titulaires de la Fonction Publique

jeudi 20 octobre 2016
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Courrier de la FSU adressé au Premier Ministre sur la situation des Agents Non Titulaires de la Fonction Publique

Après la journée "Agents Non Titulaires" organisé par la FSU le 13 octobre 2016, nous avons envoyé le courrier suivant au Premier Ministre :

Monsieur le Premier Ministre,

Par ce présent courrier, je viens interpeller solennellement le gouvernement sur la question des agents non titulaires dans la Fonction Publique.

La FSU fait de la lutte contre la précarité un enjeu majeur. Le maintien d’un volant global de plus de 17% de personnels non titulaires, soit près d’un million d’agents, n’est bon ni pour les personnes concernées dont les conditions d’emploi et de rémunération sont souvent très défavorables, ni pour la Fonction publique.

La FSU a organisé le 13 octobre dernier une journée de témoignages et d’expression des agents non titulaires. Quatre ministères ont reçu à cette occasion des délégations en audience (Justice, Agriculture, Education Nationale, Fonction Publique). L’annexe jointe à ce courrier vous donne la synthèse de ces rencontres.

Beaucoup de nos collègues ont témoigné au cours de cette journée d’une situation professionnelle et personnelle dégradée rendue difficile par les conditions d’emploi : contrats très courts, temps partiels subis, sans évolution de salaires depuis plusieurs années, exclusion du CDI pour avoir eu, malgré eux, des interruptions de contrats ou des changements de nature du contrat alors même que les fonctions exercées sont sensiblement les mêmes, sentiment d’arbitraire dans la décision du non-renouvellement, d’affectation, impossibilité de se projeter dans un avenir serein. Certaines situations montraient même l’irrespect, par des employeurs publics, de la législation en la matière.

Comment imaginer, dans ces conditions d’emploi, que le service public soit rendu efficacement ?

La FSU ne peut se résoudre à accepter cette situation. Elle considère que trop peu d’avancées ont été mises en œuvre. En effet, après 4 sessions de recrutement réservé, la loi dite Sauvadet a exclu une majorité des contractuels de l’accès au statut de fonctionnaire. Ceci est principalement lié aux conditions d’éligibilité trop restrictives, mais aussi à d’autres facteurs comme l’insuffisance des formations proposées.

Le Gouvernement ne propose actuellement que la prolongation de ce dispositif réservé jusqu’à la session 2018.

Nous demandons que la loi Sauvadet soit aménagée (suppression de l’exigence des deux ans de service avant le 31 mars, suppression de la limitation imposée par les temps incomplets, suppression de l’exigence d’être en contrat au premier trimestre 2011 ou 2013, retenir comme seul critère une ancienneté de 4 ans sur une période de 6 ans à la date de clôture des inscriptions).

Nous demandons aussi que des discussions avec les organisations syndicales soient ouvertes sur ces points. En effet, la prolongation du plan Sauvadet ne pourra suffire à résorber la précarité. Il s’agit donc de rediscuter d’un plan de titularisation ouvert à tous les non titulaires.

Il est également encore temps de prendre toutes les mesures allant dans le sens d’une harmonisation des droits entre titulaires et non titulaires. Le droit à la formation est de ce point de vue primordial pour les non titulaires. Il s’agit d’une part de leur permettre une prise de poste dans de bonnes conditions et d’autre part de les accompagner au mieux dans les préparations de concours parfois prévues dans les contrats. Dans le cadre des discussions ouvertes sur la mise en œuvre d’un Compte personnel de formation dans la Fonction Publique, il est possible et souhaitable d’abonder plus particulièrement et dès la première année, les droits des agents non titulaires. L’accès aux dispositifs de l’action sociale doit lui aussi être amélioré.

Enfin, rien ne se fera sans une politique de recrutement ambitieuse et respectueuse du cadre réglementaire, entre autres par les collectivités locales. Cela passe en particulier par des pré-recrutements. L’absence de viviers est en effet un des facteurs explicatifs du recours toujours plus important aux personnels non titulaires. Nous demandons des discussions sur ce point afin d’envisager les recrutements nécessaires à la Fonction publique.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernadette Groison
Secrétaire Générale

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