Courrier unitaire demandant le retrait du point sur la partie réglementaire du Code Pénale de la Justice des Mineurs au Comité Technique Central PJJ du 6 novembre

Le SNPES-PJJ/FSU dans un courrier unitaire avec la CFDT, l’UNSA et la CGT PJJ ont adressé une demande de retrait du point concernant la partie règlementaire du CJPM. Alors que le Code de Justice Pénale des Mineurs doit être examiné par l’Assemblée Nationale à partir du 1er décembre prochain, la DPJJ profitant du contexte veut passer en force. Devant un tel mépris envers les personnels et leurs représentants, les organisations syndicales dans l’unité la plus large exigent le retrait de ce point de l’ordre du jour.
mardi 3 novembre 2020
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Madame la directrice,

Nos quatre organisations souhaitent que le CTC du 6 novembre soit reporté. En effet, si nous apprécions que notre exigence de ne pas fixer plusieurs audiences le même jour ait été entendue, nous déplorons que la nouvelle date proposée ait été décidée unilatéralement par l’administration et dans un délai aussi court.

Les élus ont d’autres obligations et il est très difficile pour eux de se réorganiser dans des délais rapprochés, notamment avec la période de vacances scolaires et d’autant plus avec les nouvelles annonces faites par le président de la république en lien avec l’évolution de la crise sanitaire. Dans le cadre d’un dialogue social de qualité, il aurait été logique de consulter les organisations représentatives sur une nouvelle date et a minima de nous faire plusieurs propositions.

La CFDT avait déjà informé de son impossibilité à pouvoir siéger et nous regrettons fortement qu’il ait fallu attendre 6 jours pour qu’une réponse, même négative, soit faite à une de nos organisations représentatives des personnels. Cette réponse plus que tardive est une illustration supplémentaire du mépris du dialogue social.

Afin que le dialogue social puisse retrouver de la sérénité, nous vous demandons de faire droit à cette demande mais aussi afin que ce comité technique puisse se tenir dans les meilleures conditions.

Au delà de ces considérations et à la lecture de l’ordre du jour, nous vous demandons également le retrait du point sur la partie réglementaire du CJPM. Nous avons été plusieurs à dénoncer la temporalité et la forme de cette consultation. Il nous apparaît impossible de se prononcer sur une proposition sans que la partie législative ait été débattue, amendée et validée par les parlementaires.
De plus, la tenue des échanges lors des audiences bilatérales a démontré une réelle difficulté à faire évoluer ce texte alors que cette possibilité avait été confirmée par la conseillère du Garde des Sceaux.

Nous sommes conscients de l’enjeu de cette réforme et réaffirmons notre volonté d’y participer. Il nous paraît inenvisageable que nous nous prononcions sur un texte tant que le débat parlementaire n’est pas achevé. Nous vous demandons par conséquent de retirer ce point de l’ordre du jour du prochain CTC afin qu’il soit reprogrammé à l’issue du débat parlementaire. Ce dernier étant prévu à compter du 1er décembre, il semble tout à fait envisageable de le reprogrammer ultérieurement et surtout avant le 1er avril 2021.

Certains sujets nous apparaissent d’ailleurs plus prioritaires au regard de l’actualité. Si vous nous proposez une audience sur la crise sanitaire le 4 novembre prochain, nous regrettons une fois de plus de ne pas avoir été associés en amont à la réflexion et constatons surtout que cette audience arrive déjà bien tard par rapport aux annonces gouvernementales qui risquent très probablement d’évoluer pour la suite. Par ailleurs, il nous paraîtrait urgent d’être consultés sur le budget comme cela nous avait été annoncé au mois de septembre.

Dans l’attente d’une réponse respectueuse du dialogue social.

Les représentants de nos 4 organisations syndicales

Lire le courrier unitaire.....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/let...


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