Déclaration Liminaire du SNPES-PJJ/FSU au Comité Technique Inter Régional PJJ Sud Est sur la Détention des mineur.e.s

mercredi 16 février 2022
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Invité à un CTiR sur la détention, sollicité de nos vœux depuis de nombreuses années, le SNPES-PJJ/FSU Sud-Est ne peut que se réjouir de la baisse du nombre d’incarcérations des mineur.es constatée dans les documents à notre disposition. Si le manque de recul ne nous permet pas d’attribuer cette baisse uniquement à la mise en place du CJPM mais aussi, peut-être, à la situation de crise sanitaire qui perdure depuis 2 ans, ce CTiR nous permettra sans doute d’approfondir cette question prégnante de l’incarcération des enfants pris en charge par la PJJ et de l’accompagnement éducatif qui leur est réservé.

En effet, le SNPES-PJJ/FSU ne réduit pas la détention à un nombre de mineur.es en EPM et QM. Qu’en est-il des aménagements de peines et notamment des détentions à domicile ? Avons-nous une visibilité de leur progression ? Qu’en est-il du nombre des plus de 18 ans toujours incarcéré.es pour des faits commis durant leur minorité ?

Concernant les chiffres en notre possession, le recours à des placements en centres fermés n’apparaît pas non plus. Est-il en augmentation ? Le SNPES-PJJ/FSU Sud-Est réaffirme que les centres fermés sont des lieux privatifs de liberté et que nous ne pouvons pas les considérer au même titre que des UEHC. Notre analyse nous laisse penser qu’ils pourraient être une façon de contourner une détention moins accessible avec le CJPM.

Nous souhaitons que nous soient communiqués les motifs qui ont amené à une détention provisoire et notamment pour les jeunes dont c’est le premier passage à l’acte délictuel. Nous souhaitons aussi connaître l’évolution de l’âge d’incarcération des mineur.es ? La question de l’incarcération des filles n’apparaît pas dans les documents. Nous tenons à rappeler que le traitement des filles concernant l’incarcération n’est pas le même que celui des garçons sur notre région. Il est temps de se poser la question d’un protocole égalité femmes-hommes qui ait une efficacité sur les populations que la PJJ accompagne.

Si le CJPM a pour objectif de diminuer la détention provisoire, il préconise une mobilisation plus importante des ARSE, DDSE mais aussi des peines au détriment des mesures éducatives. Nous ne sommes pas dupes quant aux risques de non-respect des obligations qui pourraient aussi annoncer une éventuelle incarcération. Il nous semble important de pouvoir anticiper cet effet rebond. Les chiffres nationaux nous le font craindre.

Une de nos préoccupations reste les MIE (Mineur.es Isolé.es Etranger.ères) qui ont fait exploser à eux et elles seul.es le nombre d’incarcérations et notamment en détention provisoire depuis 2016. Devons-nous rappeler qu’ils et elles représentent jusqu’à 30% des mineur.es incarcéré.es et souvent pour des faits de délinquance moindres ? Qu’en est-il de l’effet CJPM sur cette population ? Est-ce que cet effet se réduit à une collaboration sur les Bouches du Rhône entre l’UEAT et la DAP 13 pour déterminer s’ils et elles sont majeur.es ? Ne s’agit-il pas de la reprise d’un discours politique nauséabond qui vient entacher nos missions éducatives premières ? On peut se satisfaire de la réduction du temps de leur détention mais pour quelles solutions par la suite ? Le protocole CD13/PJJ donne priorité à la PJJ pour leur prise en charge. Quelles solutions et moyens sont mis en œuvre à la PJJ pour compenser ce désengagement acté du CD ?

Si les questions demeurent nombreuses quant à l’évaluation réelle de cette baisse des incarcérations, il en va de même concernant la qualité de prise en charge des mineur.es incarcéré.es.

Une fois de plus, nous nous réjouissons autant de la diminution du temps d’incarcération que de la baisse du nombre d’incarcérations. Pourtant nous restons vigilant.es quant à la capacité d’adaptation de la PJJ à ces nouvelles configurations de prises en charge. Le SNPES-PJJ/FSU a toujours dénoncé que la place de l’éducatif n’est pas dans la privation de liberté. Comment vous justifiez aujourd’hui d’une action éducative en détention auprès de mineur.es qui restent un mois, voire moins ?

L’étude et la déclinaison du protocole MO/SE-EPM met en lumière la pression supplémentaire sur les éducateur.trice.s du MO qui n’avaient pas besoin de ça pour être grandement submergé.es. N’y a-t-il pas un équilibre à trouver dans les moyens alloués aux différents services faute de pouvoir rééquilibrer les tâches ?
Que ce soit dans le soin, où des avancées semblent vouloir être faites en éclaircissant les rôles de chacun, ou dans une commission interinstitutionnelle d’élaboration du projet, il semble que la place de la PJJ doit être sans cesse soutenue et affirmée pour qu’elle soit efficace auprès des mineur.es.

Le SNPES-PJJ/FSU réaffirme à l’occasion de ce CTiR son attachement au respect des droits des mineur.es en détention qu’il s’agisse du droit à l’instruction pour tous, et à la même hauteur que celle des autres enfants scolarisés, ou de l’accès aux soins que nous estimons prioritaires pour des publics particulièrement défavorisés (MIE dans la rue par exemple). La santé et la scolarité sont des droits élémentaires que la PJJ se doit de faire respecter pour que les conditions d’incarcération restent dignes.

Nous demandons qu’un bilan de l’incarcération sur notre région soit envisagé en fin d’année 2022 pour une meilleure visibilité de l’impact du CJPM sur la prise en charge de la PJJ et qu’une réflexion-action soit menée de concert sur le nécessaire transfert des moyens de l’enfermement vers les structures éducatives. A l’heure où les budgets de la PJJ vont vers toujours plus de lieux privatifs de liberté, nous continuerons de défendre une Justice des mineur.es qui renoue avec sa mission protectrice. Cela passe par des moyens en personnels supplémentaires dans les milieux ouverts et par de véritables états généraux des lieux de placement éducatif.

Pour la délégation du SNPES-PJJ/FSU au CTIR : Jérôme Castéran, Violaine Sirsi, Fatima Oulhachmi, Nicole Quilici, Olivier Decherat.

Lire la déclaration liminaire....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/dec...


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