Déclaration liminaire au CT Ministériel du 9 juillet 2019

mercredi 10 juillet 2019
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Madame la ministre, ce Comité Technique Ministériel marque la fin de ce que vous considérez comme une période de concertation avec les organisations syndicales concernant la réforme de l’ordonnance de 1945.
Ces deux dernières semaines, un temps bien court pour une réforme d’une telle ampleur, nous avons pu vous exposer notre désaccord sur le projet que vous avez présenté à l’occasion d’une multilatérale, d’un CTC PJJ et aujourd’hui lors de ce CTM pour lequel vous sollicitez un avis formel.
De nos objections, largement partagées par les acteurs et actrices de la justice et plus précisément de la justice des mineur.e.s (CNB, barreau de Paris, SM...), vous n’avez tenu aucun compte. En ayant comme projet de promulguer un code pénal de justice des mineur.e.s, vous abrogerez de fait l’Ordonnance de 1945, texte fondateur, qui porte en son préambule toute la philosophie d’une justice émancipatrice avec comme principe premier la notion d’éducation.
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