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mardi 19 octobre 2021
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A partir du 1er janvier 2022 tous les agents de la Fonction publique de l’Etat auront droit à un remboursement partiel de leur cotisation à leur complémentaire santé de 15 euros bruts mensuels.

Cette obligation de participation financière des employeurs publics de l’Etat à la complémentaire constitue la première étape transitoire d’une réforme encore en négociation et qui devrait se mettre en œuvre en 2026.

Ce forfait de 15 euros mensuel concerne tous les agents : titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou privé. Les agents en congés non rémunérés (congés liés aux droits familiaux) et en dispo sans rémunération pour raison de santé sont aussi bénéficiaires. Ce dernier point non prévu à l’origine a été gagné par la FSU. Les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) ainsi que les retraités en sont en revanche exclues.

Le décret de mise en œuvre du remboursement partiel forfaitaire de 15€ de la complémentaire santé, daté du 8 septembre, a été publié le 9 septembre.

Le remboursement partiel de l’assurance complémentaire santé ne sera pas automatique. Il faudra en faire la demande et attester de son adhésion à un contrat solidaire et responsable. La DGAFP a mis en ligne une FAQ et des formulaires-types, également accessibles sur le site Fonction publique via le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois

A ce jour le ministère de la Justice n’a pas communiqué sur la procédure à suivre pour obtenir ce remboursement.

La négociation est encore en cours pour le régime cible qui se mettrait ensuite en œuvre autour de 2026 (avec des négociations ou concertations ministérielles en amont, probablement dès 2023). La FSU reste, avec d’autres organisations syndicales, offensive sur les solidarités (notamment intergénérationnelles) et sur l’opposition au contrat collectif choisi par l’employeur et à adhésion obligatoire.

Paris, le 18 octobre 2021
Lire le tract....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/202...

Modèle d’attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État....... http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/mod...


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