FSU Justice : Compte rendu du Comité Technique Ministériel de repli des 26 et 27 Novembre 2020

samedi 5 décembre 2020
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Le Comité Technique Ministériel de repli s’est tenu les 26 et 27 novembre vu l’ampleur de l’ordre du jour et en l’absence du Garde des Sceaux malgré un thème primordial et de société : le Code de Justice Pénale des Mineur-es.

Rappelons que le refus de retirer ce point à l’ordre du jour pourtant demandé par une grande majorité des Organisation Syndicale a abouti au boycott du précédent CTM. En effet, il nous semblait incongru de travailler sur la partie réglementaire de ce projet de CJPM alors même que la partie législative n’a pas été validée par le parlement.

Dès lors que l’Administration s’est obstinée à le maintenir, ce sujet a mobilisé une grande partie des organisations syndicales lors de la journée du 26 novembre, qui ont présenté une centaine d’amendements pour marquer leur opposition tant sur la méthode que sur le fond.

Le 1er point à l’ordre du jour est l’approbation du procès-verbal du CTM du 23 juillet 2020 (pour avis). Ce dernier a obtenu un vote favorable à l’unanimité de la part des organisations syndicales. Lors de ce point, le secrétariat général a informé les représentant-es des personnels que les plusieurs procès-verbaux du CTM, de décembre 2019 à octobre 2020 (dont ceux sur les LDG), étaient en cours de régularisation pour être soumis dans les prochaines semaines au CTM suite à un retard accumulé lié à la crise sanitaire.

Concernant le 2ème point de l’ordre du jour, l’examen de la partie réglementaire du Code de Justice Pénal des Mineur-es (pour avis) a nécessité toute la pugnacité des organisations syndicales pour obtenir des débats au sein de cette instance puisque cela ne semblait pas dans les projets de la DPJJ qu’ils puissent avoir lieu. En ce sens, la FSU a porté une trentaine d’amendements et a soutenu certains proposés par d’autres organisations syndicales en cohérence avec ses mandats. Tout au long de la journée, elle a saisi toutes les occasions offertes pour exposer son opposition à ce projet qui vient dénaturer profondément les missions éducatives de la PJJ au profit d’une justice expéditive qui méconnaît à plusieurs égards les spécificités inhérentes de l’enfance et de l’adolescence, notamment pour les jeunes réitérant.e.s et les mineur.e.s isolée.e.s étranger.ère.s. L’Administration a balayé d’un revers de manche la plupart de nos propositions, s’appuyant sur le fait qu’elles portaient sur des sujets inscrits dans le texte législatif et donc pour l’instant, immuable, d’où l’aberration de traiter la partie réglementaire avant que la partie législative n’ait été votée par le parlement.

Après plus d’une centaine d’amendements déposés et votés au cours de cette journée du 26 novembre, et bien que certains aient pu recueillir l’unanimité ou la grande majorité des voies des OS, l’administration a décidé de n’en retenir qu’une poignée : une dizaine, selon elle, bien incapable de nous en donner le chiffre exact par ailleurs ! La plupart sont de pure forme. Cela démontre une fois de plus toute la qualité du dialogue social au sein de ce Ministère devant un tel enjeu de société et son mépris vis-à-vis de la parole des professionnel.le.s de terrain portée par leurs représentant.e.s syndicaux.ales.

Outre l’absence du Garde des Sceaux, la Secrétaire Générale et la directrice de la PJJ ont quitté à plusieurs reprises la séance du CTM sans doute appelées dans des instances plus importantes que les débats autour d’un texte fondamental pour l’une des directions de ce ministère.

Les organisations syndicales ont voté l’examen de la partie réglementaire du Code de Justice Pénal des Mineur-es comme suit : 1 POUR, 4 CONTRE dont la FSU, 1 ABSTENTION.

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