FSU Justice DÉCLARATION LIMINAIRE AU COMITE TECHNIQUE MINISTÉRIEL DU 26 JUILLET 2021

mercredi 28 juillet 2021
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Alors que la situation sanitaire est plus qu’incertaine, le Président de la République, lors de son allocution du 12 juillet, a réaffirmé sa volonté de mener à son terme la réforme anti-sociale de l’assurance chômage et de reprendre son projet de remise en cause du système actuel des retraites. Ces deux réformes avaient suscité une large opposition et mobilisation des organisations syndicales et des salarié-es à l’hiver 2019-2020. En ce qui concerne les modifications de l’assurance chômage, le Président fait ainsi fi de l’avis du Conseil d’État et continue de gouverner sans ternir compte des institutions démocratiques et des corps intermédiaires.

Concernant les points à l’ordre du jour de ce Comité Technique Ministériel, la FSU accueille favorablement la mise en œuvre du dispositif Allodiscrim en faveur des agent-es victimes de harcèlement et de discrimination. Il était grand temps que ce ministère se dote de moyens d’écoute et d’orientation pour protéger et accompagner les personnes victimes de discrimination et de harcèlement. Il nous paraît intéressant qu’un dispositif extérieur puisse être sollicité afin de se protéger de toute pression hiérarchique et d’éviter l’omerta souvent inhérente à ce genre de situation. La FSU a ainsi participé activement à sa création lors des réunions de travail dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et continuera d’être force de propositions afin d’améliorer ce dispositif dans l’intérêt des agent-es.

En ce qui concerne la présentation du guide ministériel des contractuel-les, s’il a le mérite d’affirmer des droits pour ces personnels et de définir des règles de gestion commune à l’ensemble de ce ministère, la FSU n’est pas dupe des enjeux liés à la Loi de Transformation de la Fonction Publique, qui vise à augmenter le nombre de contractuel-les au sein de la Fonction Publique. Rappelons qu’au sein de ce ministère, la Direction de la PJJ affiche déjà un taux important de personnels non titulaires, avoisinant les 20 % et qu’à ce « petit jeu » de la précarité, ce sont une fois de plus les femmes qui en payent les pots cassés.

A l’occasion des groupes de travail, la FSU a porté de nombreux amendements mais à ce jour, deux questions importantes restent sans réponse : la revalorisation automatique du salaire des contractuel-les en cas d’augmentation des grilles indiciaires des titulaires et la question de l’indexation des salaires des agent-es non titulaires exerçant dans les DOM. La FSU continue de revendiquer le recrutement d’agent-es titulaires à hauteur des besoins et la mise en place d’un plan de titularisation pour les contractuel-les.

Enfin, une nouvelle prolongation des Lignes Directrices de Gestion mobilité 2020 est proposée pour avis lors de ce CTM. En toute cohérence avec son vote précédent, la FSU réaffirme son opposition à la Loi de Transformation de la Fonction Publique et donc des LDG 2020 et continuera de s’opposer à l’organisation de celles-ci actant de leur prolongation jusqu’au 31 décembre 2021. La FSU exige toujours un retour au barème pour l’ensemble des corps et la pleine et entière compétence des CAP afin de défendre en toute égalité et transparence les droits des agent-es.

Lire la déclaration préliminaire.....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/fsu...


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