Fiche Technique 9 : Les Comités Médicaux et La Commission de Réforme

mercredi 27 mars 2019
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Fiche Technique 9 : Les Comités Médicaux et La Commission de Réforme

Les comités médicaux

Les comités médicaux sont des instances consultatives habilitées à émettre des avis
auprès de l’employeur pour l’éclairer quant aux décisions à prendre sur la situation
administrative des agents de droit public (titulaires, stagiaires, non titulaires). Dans
la Fonction Publique, le médecin de prévention (médecin agréé) établit la
compatibilité de l’état de santé d’un agent avec son poste de travail, mais c’est le
comité médical qui évalue l’aptitude à travailler du fonctionnaire ; le comité
médical intervient au titre de la médecine statutaire.

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