Justice pénale des mineurs : quel avenir ? La réforme de l’ordonnance de 1945 à l’épreuve de l’objectif éducatif Journée d’étude Jeudi 30 janvier 2020 Faculté de Droit et Science Politique de Nice

jeudi 30 janvier 2020
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Bien que ses principes directeurs n’aient été qu’assez tardivement érigés au rang de norme constitutionnelle, comme principes fondamentaux des lois de la République (DC 2002-461 29 août 2002), l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante accompagnée de son préambule a longtemps constitué le texte fondateur de la justice pénale des mineurs, tant du point de vue du droit pénal de fond que pour ce qui concerne la procédure.

Les nombreuses modifications subies, avec une nette accélération depuis la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 2 septembre 2002 (Loi dite Perben I), fruits de débats rarement consensuels, avaient toutefois largement contribué à brouiller l’affirmation initiale de prééminence de la finalité éducative au profit d’un renforcement continu des mesures contraignantes ou répressives (création des Centres Educatifs Fermés (CEF) et apparition de la notion de « clôture juridique », extension des exceptions à l’excuse de minorité, application aux mineurs des peines planchers, effacement du principe de spécialisation avec la création des tribunaux correctionnels pour mineurs…). Même dans son texte initial, l’ordonnance laissait non résolu certaines questions fondamentales, en décalage avec certaines normes internationalement reconnues et contraignantes, particulièrement concernant la définition d’un seuil âge minimal de la responsabilité pénale.

A l’ordonnance de 1945 succède aujourd’hui celle de 2019. La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 a été saisie comme l’occasion de faire aboutir une réforme globale. L’ordonnance 2019-950 du 11 septembre 2019 portant code de justice pénale des mineurs devrait entrer en vigueur de manière différée le 20 octobre 2020, après avoir fait au préalable l’objet d’un débat de ratification courant mai 2020.

Le rapport au Président de la République présentant l’ordonnance, la place dans la filiation de son ancêtre, rappelant la phrase d’ouverture de son préambule dont il affirme qu’il a conservé toute sa force : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »

La loi d’habilitation fixe au gouvernement pour objectifs, dans le respect des principes constitutionnels et des conventions internationales applicables :
- de simplifier la procédure pénale ;
- de favoriser un jugement plus rapide, à tout le moins sur la culpabilité ;
- de renforcer les mesures probatoires « adaptées et efficaces » avant jugement, destinées à prévenir la réitération ou la récidive ;
- d’améliorer la prise en compte des victimes.

Après avoir replacé les évolutions de la justice pénale des mineurs dans une perspective historique révélant les mouvements de balancier réguliers entre renforcement de l’objectif répressif, assorti d’un recours à l’enfermement ainsi qu’ à la contrainte, d’une part,, et, objectif éducatif, d’autre part, cette journée d’étude se propose de présenter les éléments essentiels du nouveau texte, puis d’en confronter la lecture aux principes directeurs de la justice pénale des mineurs consacrés par le Conseil Constitutionnel et aux normes ou préconisations internationales.

Ces éléments de présentation théorique seront confrontés à l’expérience d’acteurs de terrain. Des parquetier mineur et juge des enfants, d’une part, des avocats et éducateurs, d’autre part, évoqueront les modalités de leurs interventions respectives permettant de garantir la prise en compte de la dimension éducative dans le processus judiciaire. Ils tenteront de jeter un regard pratique sur les évolutions que devrait entraîner la réforme. Plus précisément, les acteurs du secteur éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, évoqueront les spécificités de l’intervention éducative sous contrainte, particulièrement en milieu fermé, cela viendra questionner les nouvelles tensions dont le texte se fait l’écho, entre objectif éducatif et finalité sécuritaire.

Lire le programme.....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/tri...


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