Note de la DGAFP du 31 mars 2020 concernant le refus des agents de prendre leurs services dans le cadre du Plan de Continuité des Activité ou d’un recours abusif au droit de retrait : Ils elles ont osé.e.s !!

Par une note en date du 31 mars 2020 la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique a cru bon de préciser les sanctions possibles pour les agents qui refuseraient de prendre leurs services dans le cadre du PCA ou qui abuseraient de leur droit de retrait.
mercredi 8 avril 2020
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Un tel texte vient quelques jours après celui de la DGAFP concernant l’exercice du droit de retrait (lien : https://www.cdg16.fr/modules/doc/public/get.php?idDoc=2156) qui confirme la doctrine du gouvernement dans le cadre de l’épidémie liée au COVID-19 voulant restreindre ce droit pour les agents en contact régulier et étroit avec le public.

Cette nouvelle note, réelle réponse répressive aux agents de la Fonction Publique (titulaires ou non), rappelle à ceux et celles qui veulent exercer leur droit de retrait qu’ils et elles s’exposent à :

- la retenue sur rémunération pour service non fait,
- l’engagement d’une procédure disciplinaire,
- la radiation des cadres de la Fonction Publique pour abandon de poste.

Un document de la sorte dans un contexte d’engagement sans faille des fonctionnaires pour assurer la continuité du service public, apparaît comme une véritable provocation.
Ainsi, le gouvernement tient un discours médiatique sur le travail exemplaire des agents des services publics, tout en ne variant pas de sa feuille de route libérale où les personnels sont considérés comme une variable d’ajustement des politiques d’austérité.

Par ailleurs, ce positionnement de la DGAFP est paradoxal, au regard de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 reprécisé dans la note, qui enjoint au « chef de service l’obligation de protection de la santé et de l’intégrité physique des agents ». Or, dans de nombreux services de la PJJ et du Ministère de la Justice, celles-ci ne sont pas forcément assurées.

Comme nous avons pu le dénoncer dans nos différents écrits et comptes-rendus sur la crise sanitaire actuelle, de nombreux collègues ne bénéficient pas encore de cette protection soit par manque de matériel (masques et gel hydroalcoolique) ou en raison de la configuration de lieux comme c’est le cas dans les quartiers mineurs, les EPM, dans certains centres fermés ou lieux de placements. Par ailleurs, les lieux d’enfermement sont des lieux de promiscuité y compris chez les mineur.e.s, qui rend quasi-impossible l’application des gestes barrières.

Le SNPES-PJJ/FSU exige la non application et le retrait de cette note. Les Plans de Continuité de l’Activité ne peuvent se faire au détriment de la protection, de la santé et de l’intégrité physique des agents et des jeunes qui leur sont confié.e.s, ce qui nécessite que l’ensemble du matériel sanitaire leur soit octroyé pour être en mesure de respecter les gestes barrières.

Dans ce contexte, le droit de retrait peut être invoqué, il est un droit, un moyen de pression légal pour que l’Administration assume pleinement ses responsabilités.

Le service public d’éducation de la PJJ et les personnels ont besoin de moyens pour garantir et exercer leurs missions dans ce contexte de pandémie.

Comme l’ensemble des fonctionnaires, elles et ils devront faire l’objet des revalorisations statutaires en reconnaissance de l’importance de leurs missions.

Lire le tract...http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/snp...


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