Parution le 7 avril 2020 du Décret n° 2020-404 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

mercredi 8 avril 2020
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Ce décret permet à l’ensemble des agent.es devant assurer une présence physique impérative sur leur lieu de travail de présenter des frais de mission pour la prise en charge de leur repas. cf Article 3 :

"Les personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative."

Par ailleurs, lors de la visioconférence du 6 avril 2020, la garde des sceaux à confirmé à la FSU Justice l’application immédiate de ce décret.

N’hésitez pas à faire connaitre cette information auprès de tous les personnels et de faire remonter vos remarques et questions à notre organisation.

N’hésitez pas à vous tourner vers nos représentants action sociale pour toute question ! fsujustice.actionsociale@gmail.com

Lien vers le décret...https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1A9A3C763F89C9489AF3D61E82786569.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000041786039&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041785992


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