Pétition pour le respect de nos droits ! PAS TOUCHE AUX CAP ET CHSCT !

vendredi 8 juin 2018
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Pétition pour le respect de nos droits : PAS TOUCHE AUX CAP ET CHSCT !

Dans le cadre du Comité Action Publique 2022, le gouvernement, après avoir faussement lancé une consultation des organisations syndicales de la Fonction Publique et des citoyen.ne.s, vient d’annoncer les lignes directrices de sa politique ultra libérale en matière de services publics.

Dans un premier temps, revoir le périmètre d’actions de ceux-ci en le réduisant et en faisant des transferts auprès du secteur privé (plate-forme numérique des petits contentieux) et en fermant de nombreux services (projet de fermeture de Tribunaux d’Instances).

Ensuite, supprimer 120 000 postes (dont 70 000 pour la seule Fonction Publique territoriale). Parallèlement à cette baisse d’effectifs, ce gouvernement souhaite généraliser la précarité en simplifiant l’utilisation de contrats et en recourant massivement au recrutement d’agents non titulaires.
Pour finir, le gouvernement prévoit de réduire les droits des agents en remettant en cause les prérogatives des CAP et l’existence des CHSCT.

Ce projet de destruction du « paritarisme » ne sert qu’un seul dessein : celui de faciliter une « déconcentration managériale » de la Fonction Publique.

De plus, la disparition des CHSCT (Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail) en les fusionnant avec les Comités Techniques ouvrirait la porte au non respect par les employeurs publics de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi, après avoir reconnu en 2012 lors du protocole d’accord sur la prévention des risques psycho-sociaux l’existence d’un « management autoritaire », le gouvernement s’apprête à désarmer les salarié.e.s face à celui-ci !

Concernant les CAP, la suppression des compétences des représentant.e.s des personnels dans ces instances (Commissions Administratives Paritaires) va se traduire par l’absence de consultation sur :
• les projets de mobilité des personnels,
• l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs,
• certaines sanctions disciplinaires…

Au ministère de la Justice et dans ses différentes directions, c’est bien une machine de guerre contre les droits des agents qui serait mise en œuvre, généralisant les postes fonctionnels ou profilés. Cette situation déjà existante pour les attaché.e.s, les directeurs et directrices de services (notamment de la PJJ) et de nombreux postes d’Adjoint.e.s Administratif.ve.s et de Secrétaires Administratif.ve.s des services judiciaires et pénitentiaires, serait de fait généralisée pour tous les agents !
Pour finalité, cela occasionnerait un avantage total aux responsables hiérarchiques, rendrait difficile voire impossible la mobilité des agents et soumettrait l’avancement à un arbitraire généralisé.

Par ces dispositions, le gouvernement veut contourner les délégué.e.s du personnel et remettre en cause une règle de la Fonction Publique (et de son statut) qui veut que les agents, via les organisation syndicales, participent à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

Ces orientations vont à l’encontre du travail effectué chaque jour par les représentant.e.s et les délégué.e.s des agents, qui tentent d’améliorer les conditions de travail, défendre l’égalité professionnelle et les droits des personnels en les protégeant de l’arbitraire de la hiérarchie ou des dysfonctionnements de l’administration.

Nous refusons ces projets et demandons leur retrait immédiat !
Nous exigeons le respect et l’amélioration de nos droits !

Nous appelons tous les personnels du ministère de la Justice de signer et de faire signer la pétition en ligne de la FSU pour exiger le maintien des CAP et des CHSCT et de leurs prérogatives !

SIGNEZ LA PÉTITION !!!

Lien vers la pétition : http://www.fsu.fr/Petition-pour-le-respect-de-nos-droits-PAS-TOUCHE-AUX-CAP-ET-CHSCT.html

Lire le tract....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/pet...


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