Quand l’application de la loi Sauvadet du 31 mars 2013 maintient les personnels non titulaires dans la précarité et risque de placer les services en situation de rupture de fonctionnement

lundi 8 juillet 2013
par  webmestre FSU
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La loi Sauvadet du 12 mars 2012 restreint fortement l’accès des contractuels au processus de recrutement réservé sur des critères d’ancienneté et de nature de contrats.

Concernant les renouvellements de contrat de cette année, c’est la nature du contrat signé lié au type de besoin couvert qui détermine la durée maximale de contrat. Ainsi des contractuels seront empêchés d’être renouvelées cette année ou l’année prochaine, car le contrat article 6 quinquies limite à deux ans le renouvellement. Or la plupart des contrats signées en septembre 2012 l’on été dans le cadre de cet article. Après deux ans de contrat sur un poste vacant, aucun nouveau contrat ne pourra théoriquement être signé quel qu’en soit le bénéficiaire. De plus la durée maximum de contrat vaut quelque soit la date de début de contrat (avant ou après Sauvadet)

Faute de recrutement suffisant de titulaires à la PJJ, et en fonction de ces conditions posées par la loi Sauvadet pour les renouvellements, de nombreux services vont se retrouver en grande difficulté dés la rentrée de septembre !
Voici un tableau récapitulatif des possibilités de renouvellement de contrats et d’accès aux concours d’emplois réservés tels que prévu par cette loi.

Cas de recours à un contractuel* Loi du 11/01/1984 Modification de 09/2009 Loi Sauvadet de 2012 Conditions de renouvellement du contrat Durée du contrat Observations Conditions pour accès au concours emploi réservés
Besoin permanent, pas de corps de fonctionnaire ou emploi de catégorie A Art 4 Décret du 17.01.86
Cat A, B
ou C Art 4 (uniquement pour les emplois dits supérieurs cat A) 3 ans renouvelables 1 fois Transformation en CDI pour une durée effective de service de 6 ans dans des fonctions de même catégorie et quelques soient les périodes d’interruption. 4 ans dont 2 avant le 31/03/2011
Besoin permanent à temps incomplet inférieur à 70% Art 6 – 1
Cat A, B
ou C Art 6 3 ans renouvelables 1 fois Transformation en CDI pour une durée effective de service de 6 ans dans des fonctions de même catégorie et quelques soient les périodes d’interruption. Pour la prise en compte des temps partiels Cf. NB 4 ans dont 2 avant le 31/03/2011
Remplacements temporaires Art 4
Cat A, B
ou C Art 3 deux derniers alinéas Art 6 quater
6-4 Temps de l’absence du titulaire En fonction de la durée du congé. Remplacement momentané de titulaires et de contractuels pour tous types de congés : maladie, CLM, CLD, annuel… si mini 70% à temps complet et 4 ans de services entre le 31/03/2006 et 31/03/2011
Vacance temporaire d’emploi Art 4
Cat A, B
ou C Art 3 Art 6 quinquies
6-5 CDD d’1 an prolongé 1 fois si la procédure de recrutement n’a pas abouti : soit 2 ans maximum Limité à deux ans même si début du contrat avant loi Sauvadet. Pour continuité du service et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire si mini 70% à temps complet et 4 ans de services entre le 31/03/2006 et 31/03/2011
Accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité Art 6 – 2
Cat A, B
ou C Art 6 – 2 Art 6 sexies
6-6 6 mois sur 1 an pour saisonnier
12mois pour temporaire La notion d’accroissement de l’activité est censée préciser celle de besoin saisonnier ou occasionnel jugé trop imprécise si mini 70% à temps complet et 4 ans de services entre le 31/03/2006 et 31/03/2011

*Principe de remplacement prévu à l’Art 3 de la loi du 13/07/1983 et rappelé par la loi Sauvadet : si les besoins sont prévisibles et constants, le remplacement de fonctionnaires n’est possible que par l’appel à d’autres fonctionnaires titulaires.
NB : pour les temps partiels ou incomplet correspondants à une quotité supérieure ou égale à un mi temps, les services effectifs sont assimilés à du temps plein en deçà d’un mi temps, ils sont considérés comme un trois quart de temps (art 4 de la loi du 12/03/2012) sauf pour les travailleurs handicapés qui conservent le bénéfice d’un temps complet.

Le SNPES-PJJ/FSU a demandé en urgence une audience à la direction de la PJJ, celle ci s’est tenue le 3/07 avec les services concernés et Mr Rousset. Nous avons porté les revendications suivantes :
• la requalification des contrats sous l’article 6 quinquies afin de favoriser l’éligibilité aux concours réservés et notamment pour ceux qui justifient de deux ans de services accomplis avant le 31 mars 2011.
• à défaut de recourir à de contrats de type article 6 sexies de 12 mois qui ne sont pas soumis à la limite de renouvellement.
• informer tous les contractuels sur leur situation concernant leurs droits d’accès aux dispositifs Sauvadet.

Par ailleurs nous avons questionné le DRH sur les échéances des recrutements réservés et les conditions de formation des agents bénéficiaires des recrutements réservés.
Les réponses du DRH :
Les conditions pour le renouvellement des contrats : La requalification des contrats pour éviter la barrière des non renouvellements n’est pas possible, c’est la nature du contrat en cours qui sera pris en compte. La requalification des contrats se heurte aux contrôleurs financiers d’après la DPJJ. Nous pensons que si cette difficulté avait été identifiée plus tt, la DGAFP aurait pu négocier dans le cadre de l’application de Sauvadet. D’autre part la transformation des contrats en article 6 sexies de 12 mois est impossible pour le moment en raison de la non publication du décret d’application.
Par contre, la direction de la PJJ nous à informé qu’elle avait interpellé la DGAFP pour obtenir la possibilité que les postes sur une structure soit indifférencié et donc permettre ainsi que le renouvellement des contrats article 6 quinquies ne soient pas systématiquement refusés. La réponse est toujours en cours d’instruction à la DGAFP, elle devrait intervenir sous huit jours. Nous avons demandé quel était le nombre de collègues en 6 quinquies afin d’apprécier l’ampleur des éventuelles difficultés. D’après le DRH le recensement est en cours et il ne possédait pas de chiffre à ce jour.
Les conditions pour accéder aux recrutements réservés : Pour les contrats sous article 6-4, 6-5 et 6-6 (Cf tableau) il faut quatre ans avant le 31/03/2011 pour accéder au recrutement et non deux ans pour les autres contrats. Pourtant, différents contrats ont été signés pour des emplois de même type avec des articles différents. Le DRH a indiqué que c’est le type de contrat au 31/03/2011 qui faisait référence. Nous demandons un assouplissement de cette disposition.
L’information des contractuels : Une nouvelle fois nous avons réitéré notre demande que chaque contractuel soit informé de ses droits concernant la loi Sauvadet. Le DRH a refusé en se réfugiant sur une décision du secrétariat général renvoyant l’information au moment où tous les décrets ministériels seraient publiés. Le DRH confond systématiquement l’information sur la qualité d’ayant droit à la titularisation et l’information de chaque contractuel sur l’historicité de ses contrats et leurs natures. Cette dernière est un droit et la réponse de l’administration est incompréhensible.
Les recrutements, la formation, le stage : La date des épreuves sera fonction de la publication des décrets avec un délai de trois mois entre les deux, ce qui pourrait renvoyer les premières épreuves à fin 2012 début 2013. Pour les concours de PT et Psychologues), les arrêtés d’application des concours sont toujours pour examen à la DGAFP ce qui renvoie la convocation des premières épreuves pour le début de l’année 2014.
Concernant la titularisation et la formation des contractuels, le décret voté en CTC, aligne cette formation sur celle des éducateurs du concours 3ième voie.
Le déroulement des stages et le remplacement des stagiaires pendant les temps de formation : Le DRH annonce vouloir concilier une véritable formation et le maintien en activité sur le poste occupé comme contractuel. Il n’y a donc pas de remplacement prévu. Pourtant la formation 3ième voie offre la possibilité de faire la formation sur d’autres services que celui ou on est pré affecté. Sur les temps de formation hors du poste d’affectation le DRH ne donne aucune précision. L’administration propose des échanges avec les OS à la rentrée sur l’organisation de la formation. Le SNPES-PJJ/FSU sera présent et défendra l’idée d’une formation dégagée des contingences du service.


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