compte rendu du CTC du 4 avril 2013

vendredi 12 avril 2013
par  webmestre FSU
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Compte rendu du Comité Technique Central du 4 avril 2013

Les déclarations liminaires des trois OS du CTC convergeaient sur le constat préoccupant des services et de l’institution soumise à de multiples réformes sur les missions et aux plans de réorganisation/restructurations. Cependant si le SNPES-PJJ et la CGT-PJJ formulaient explicitement la nécessité d’un changement, le SPJJ précisait qu’il ne souhaitait pas de changement complet « par souci de cohérence et pour éviter les volte-face toujours préjudiciables à l’action publique » ! Ce positionnement présente au moins l’avantage de la cohérence pour cette organisation qui a voté en faveur des PSN précédents.

En réponse aux déclarations, le Directeur a expliqué que si l’on ne pouvait pas s’extraire de la contrainte budgétaire, on pouvait en regretter les conséquences.

Sur les emplois, le DPJJ a évoqué la suppression de 500 emplois sur 3 ans et le non remplacement de plus de 78 % des départs à la retraite et donc, comme nous le dénoncions depuis trois ans, bien au-delà du « un sur deux » de la RGPP.
Sur les missions, il a également ajouté, ne pas confondre l’ambition d’éducation et la probation. Sur la sortie des rapports sur les CEF, il a indiqué que la Cour des Comptes tiendrait comme à l’habitude ses engagements et que le rapport conjoint IGAS/IGSJ ferait bientôt l’objet d’un échange entre la DPJJ et la Garde des Sceaux. Concernant la double compétence civile/pénale et sur la recommandation de la conférence de consensus visant à inscrire dans la loi la prise en charge des jeunes majeurs par la PJJ, le Directeur a précisé que 31% des 43 000 jeunes suivis par la PJJ sont des majeurs, en majorité suivis au pénal.

La forme du discours s’est donc adaptée par rapport à la période précédente, pour autant cela ne change en rien la situation des services.

Cependant, en lien et en réponse à notre déclaration liminaire, le Directeur a proposé :

• une réunion en multilatérale sur la question de l’hébergement à la PJJ, afin que les organisations syndicales puissent faire valoir les préoccupations des personnels. Pour le SNPES-PJJ/FSU, il s’agit d’obtenir notamment des éléments sur le bilan de l’expérimentation UHDR, ainsi qu’une discussion sur la mise en place des dispositifs de placement intégré.
Avant d’accepter cette réunion, le DPJJ a annoncé qu’il envisage deux journées de réflexion sur ce thème, en automne, à l’ENPJJ.

• une réunion sur les critères d’allocation des moyens dans le cadre de la préparation des BOP 2014. Depuis le mois d’août 2012, le SNPES-PJJ réclame en vain, auprès de l’AC, des éléments sur les critères d’attribution des postes. Notre insistance et notre détermination sur ce sujet ont contraint la DPJJ à nous accorder le principe d’une réunion. Celle-ci est d’autant plus importante que les critères d’allocation des moyens actés pour 2013 ne nous conviennent absolument pas ! Ils conduisent à des pressions permanentes sur la charge de travail et à des dépassements des normes. Bien entendu, les arbitrages budgétaires pour 2014 seront déterminants pour l’amélioration des conditions de travail.

3) Document soumis pour avis sur la Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines
ou
« l’ambition » de la DPJJ en matière de ressources humaines équivaut à beaucoup d’énergie,
pour peu de conséquences permettant l’amélioration du fonctionnement des services !

Lors de ce CTC, le terme « ambition » a été prononcé à de multiples reprises par la DPJJ. De la part d’une direction, l’ambition est louable, mais force est de constater que beaucoup d’énergie est déployée pour des priorités qui ne répondent pas aux attentes des personnels, et qui n’amélioreront en rien leurs conditions de travail…

Le premier point de l’ordre du jour était la politique de « Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines ». Une note « éléments de contexte relatif à la mise en place d’une politique de GPRH » était le seul document soumis au vote des organisations syndicales. Cette note rappelle le contexte général des années passées : mises en place de réformes institutionnelles importantes (recentrage au pénal, activités de jour…), suppressions de postes liés à la RGPP (exemples cités : passage de 100 DD à 54 DT, 78% des départs à la retraite non remplacés). Puis, elle décline un plan d’action qui prévoit la mise en place d’outils : répertoire des métiers et compétences, fiches de poste, dictionnaire des compétences, carte des emplois, revue des cadres, dialogue social… Enfin, il pose les perspectives 2013-2015 en terme d’emplois, d’évolution statutaire et indemnitaire.

En terme de gestion prévisionnelle des emplois :
Le solde des départs et des recrutements est particulièrement incertain, faisant de cette gestion « prévisionnelle » un exercice très aléatoire (la dégradation prévue du système de retraite risque d’entraîner des départs non quantifiables) ! Ce que tous les personnels savent, c’est que les créations envisagées ne sont absolument pas à la hauteur des besoins des services. De plus, elles sont étroitement liées, dans leur majorité, à la mise en place des orientations décidées lors du précédent gouvernement : 140 emplois au titre de la réduction des délais de prise en charge à 5 jours en MO, 38 au titre de la santé mentale des CEF, 8 pour le CEF de Cambrai, 39 pour les classes relais et des prises en charge diversifiées.

En terme d’évolution statutaire et indemnitaire :
Depuis la parution du budget 2013, nous savons qu’il n’est pas prévu de nouvelles mesures statutaires et indemnitaires en 2013, la DPJJ mettra en œuvre uniquement les mesures actées en 2012.
Le SNPES-PJJ a déjà fait savoir, lors de la présentation du budget, que le compte n’y était pas, ni pour le corps majoritaire des éducateurs pour qui l’accès à la catégorie A pour tous reste une nécessité, ni pour les personnels de catégorie C particulièrement tributaires de la dégradation du pouvoir d’achat.

Le SPJJ a proposé au vote un avis non amendable. Nous leur avons demandé de dissocier les différents points qui le constituaient. Nous étions favorables à certains points (négociation sur l’accès au NES des éducateurs, nécessité d’une revalorisation du statut des directeurs), d’autres étaient inacceptables (refonte du statut des CSE pour intégrer la spécificité de la fonction de RUE). Nous redoutons en effet que cette refonte du statut de CSE ne remette en cause le débouché de carrière non fonctionnel des éducateurs en catégorie A et hypothèque la possibilité d’intégration de tous les éducateurs en catégorie A.
Le SPJJ a refusé cette dissociation. C’est pourquoi nous avons voté CONTRE cet avis ainsi que la CGT ; le SPJJ a voté POUR.

Malgré ce vote minoritaire, la direction de la PJJ a décidé d’intégrer les propositions de cet avis, à sa note soumise au vote.

La DPJJ dit envisager pour les RUE la mise en place d’un emploi sur le modèle de celui des conseillers d’action sociale. Si cette hypothèse permettrait une revalorisation statutaire, elle induirait également des conditions régressives pour les RUE : le statut d’emploi qui implique le choix du supérieur pour occuper l’emploi, un nombre d’emplois contingentés et une mobilité obligatoire tous les 5 ans.
Pour notre part et en lien avec les responsabilités assumées par les RUE, nous continuons à exiger leur intégration dans le premier grade du corps des directeurs et, de façon transitoire, une bonification indiciaire garantissant l’équivalence de rémunération avec ce corps, ainsi que les prérogatives afférentes.

En ce qui concerne les outils utilisés pour la GPRH, la direction de la PJJ avait accepté, sous la pression des organisations syndicales, de retravailler les fiches « métier ». Bien que l’AC ait retenu une partie des propositions des OS et qu’elle ait modifié certaines fiches, cette rédaction ne nous satisfait toujours pas. Le Directeur a accepté de revoir certaines formulations
Mais, c’est surtout sur les fiches de poste et leur articulation avec les fiches « métier » que avons interpellé la DPJJ. Le SNPES-PJJ a obtenu qu’elles soient mises en travail et que leurs items ne puissent s’opposer à ceux des fiches métiers. Nous considérons que les fiches de poste doivent découler des fiches « métier ». Elles doivent apporter des précisions sur les lieux d’exercice et/ou les missions spécifiques. En tout état de cause, elles ne doivent être qu’indicatives. Le Directeur s’est déclaré favorable à nos observations. Ces précisions sont importantes puisque la fiche de poste est étroitement liée à la procédure d’évaluation par le CREP !
La DPJJ, après expérimentation, a décidé de généraliser le passage en revue des cadres ! Il s’agit pour elle de constituer un vivier pour renouveler les emplois fonctionnels et prioritairement de DF2 et DF3 ( postes en DIR et DT). Ce vivier sera alimenté par des cadres volontaires acceptant de faire part de leurs projets de changement de fonctions, de se soumettre à l’évaluation de leurs compétences et de leurs lacunes, de suivre des formations en lien avec les possibilités d’emploi…Ce dispositif est sous la responsabilité du N+1, celui là même qui décide du taux de l’IFO, et, également, des DRH. Par cet outil, la DPJJ compte pré sélectionner les candidats aux emplois fonctionnels. A terme, ce dispositif a vocation à être étendu à tous les cadres. Nous considérons que l’énergie dévolue à cette revue des cadres ne correspond pas aux urgences actuelles, et qu’elle risque d’officialiser l’inégalité entre les directeurs pour l’accès aux emplois fonctionnels.

En ce qui concerne la note GPRH, au regard des prévisionnels d’emploi nettement insuffisants, de l’indigence des propositions statutaires et indemnitaires, le SNPES-PJJ/FSU a voté CONTRE, ainsi que la CGT. Le SPJJ s’est abstenu.

4) Pour information : le projet de circulaire conjointe DAP/DPJJ relatif au régime de détention des mineurs

La circulaire conjointe AP/PJJ sur les conditions de détention des mineurs nous était présentée pour information. La DPJJ affirme que cette circulaire permet de réaffirmer la place de la PJJ au sein des établissements de détention de mineurs. A notre sens, elle vient instrumentaliser la PJJ et renforcer encore davantage la soumission de ses personnels à l’administration pénitentiaire : l’organisation du temps, de l’espace, des activités et la nature des réponses aux actes transgressifs sont régis par les logiques de fonctionnement carcéral. Malgré les ambiguïtés de ce projet de circulaire, le directeur de la PJJ a affirmé qu’il n’était pas question d’étendre le binôme surveillant/éducateur aux quartiers mineurs. Cette future circulaire intègre les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur les régimes différenciés et les sanctions disciplinaires, ainsi que les mesures de bon ordre.
Le DPJJ a apporté plusieurs éléments au cours de la discussion. Il a dit avoir réitérer sa demande auprès de la DAP de la création d’une unité de semi liberté par EPM. Il a aussi indiqué que selon lui, l’intervention en quartier mineur doit, de préférence, être organisée sur des mi temps.

De toute évidence, la circulaire entérine surtout des modalités de fonctionnement pour les lieux de détention des mineurs sans même en avoir fait un réel bilan quant à leur compatibilité avec l’exercice de nos missions éducatives.


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