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La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), partenaire historique du SNPES-PJJ/FSU est une association loi 1901 qui agit pour le respect des droits humains en milieu carcéral et pour un moindre recours à l’emprisonnement.Créée en 1996, l’OIP-SF fait connaître l’état des conditions de détention en France, défend les droits et la dignité des personnes détenues et contribue au débat public par un travail rigoureux d’éclairage et d’analyse des politiques pénales et pénitentiaires, au cœur des problématiques de notre société. Elle dispose du statut consultatif auprès des Nations unies.

    • Le pôle enquêtes de l'OIP a pour mission d'observer les conditions de détention dans les prisons françaises, par un travail d’enquête approfondi, réalisé avec l’aide de correspondants intra-muros. Les adolescents incarcérés En tant que professionnel intervenant auprès des enfants et adolescents incarcérés, vous pouvez contacter le pôle enquêtes dès lors que vous constatez une situation de non-respect de leurs droits (droit au maintien des liens familiaux, à des conditions de détention dignes, droit à l'éducation, à la réinsertion, accès aux soins, etc). C'est d'autant plus important pour nous que les enfants et adolescents saisissent peu les associations et autorités de contrôle pour faire respecter leurs droits.
    • Grâce à votre alerte, le pôle enquêtes de l'OIP agira pour faire respecter les droits de la personne concernée. L'OIP garantit l'anonymat de ses sources. Toute communication publique sur une situation sur laquelle vous nous aurez informé sera soumise au préalable à votre validation, quant au contenu qu'à la garantie de confidentialité. Les communiqués de presse diffusés sur la situation des adolescents incarcérés ont tous fait l'objet d'une telle procédure de validation.

Une autorité indépendante

Le/la Contrôleur.se général.e, introduit.e par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, accomplit sa mission en toute indépendance :

  • il/elle ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
  • il/elle est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé. 
  • il/elle ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
  • il/elle ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

En outre, les contrôleur.ses qui assistent le/la Contrôleur.se général.e sont placé.es sous sa seule autorité. I.elles sont tenus au secret professionnel et soumis.es à un devoir d’impartialité.

Sa mission

Le/la Contrôleur.se général.e veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Les droits fondamentaux

A l’exclusion de leur liberté d’aller et venir, les personnes privées de liberté demeurent titulaires des droits fondamentaux tels que définis par les textes internationaux et nationaux. Certains de ces droits inhérents à la dignité humaine sont intangibles et ne souffrent aucune limite (droit à la vie…). D’autres peuvent être limités pour des raisons tenant à l’ordre public (droit au respect de la vie privée et familiale…)

La mission du CGLPL est triple :

  • s’assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés,
  • s’assurer qu’un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d’ordre public et de sécurité est établi,
  • mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux.

Dans le cadre de sa mission, le CGLPL s’attache en particulier aux conditions de détention, de rétention ou d’hospitalisation mais aussi aux conditions de travail des personnels et des différents intervenants en ce qu’elles impactent nécessairement le fonctionnement de l’établissement et la nature des relations avec les personnes privées de liberté.

Son champ de compétence

Le/la CGLPL peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté

Il s’agit notamment :

  • des établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres pénitentiaires, centres de détention, maisons centrales, établissements pour mineurs, centres de semi-liberté, centres pour peine aménagée, le centre national d’évaluation)
  • des établissements de santé (établissements de santé mentale ou services de psychiatrie recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement, chambres sécurisées au sein des hôpitaux, unités pour malades difficiles, unités médico-judiciaires)
  • des établissements placés sous l’autorité conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice : unités d’hospitalisation sécurisées interrégionales (UHSI), unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), établissement public de santé national de Fresnes, centre socio-médico-judiciaire de sûreté
  • des centres éducatifs fermés
  • des locaux de garde à vue des services de police, de gendarmerie et de douanes
  • des centres et locaux de rétention administrative des étrangers
  • des zones d’attente des ports et aéroports
  • des dépôts et geôles de tribunaux
  • de tout véhicule permettant le transfèrement des personnes privées de liberté

La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a en outre étendu la mission de l’institution au contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’Etat de destination.

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