COMMUNIQUE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE – SNPES-PJJ/FSU – SYNDICAT DES AVOCAT.E.S DE FRANCE : Le Conseil constitutionnel refuse de casser la justice pénale des mineurs, exigeons qu’elle soit désormais réparée !
Le Conseil constitutionnel a décidé hier, jeudi 19 juin, de censurer de nombreuses dispositions de la loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leur parents ». Ont ainsi été déclarées contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’adaptation de la réponse pénale à la situation [...]