FICHE TECHNIQUE 11 : La rupture conventionnelle : un progrès… ou un piège ?
Réf :Note SG du 19 janvier 2021 Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert la possibilité pour les agent.e.s publiques d'accéder à la procédure de rupture conventionnelle.
L'article 72 de cette loi prévoit son expérimentation à titre temporaire dans les trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale). Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires, aux agent.e.s contractuel.le.s recruté.e.s par Contrat à Durée (...)
Fiche Technique 10 Le Compte Épargne Temps – CET
Fiche Technique 10 Le Compte Épargne Temps - CET
Le Compte Épargne Temps ouvert à la demande de l'agent sur la base du volontariat permet de conserver, sous certaines conditions, des droits à congés non posés durant l'année civile de référence.
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Fiche Technique 9 : Les Comités Médicaux et La Commission de Réforme
Fiche Technique 9 : Les Comités Médicaux et La Commission de Réforme
Les comités médicaux
Les comités médicaux sont des instances consultatives habilitées à émettre des avis
auprès de l'employeur pour l'éclairer quant aux décisions à prendre sur la situation
administrative des agents de droit public (titulaires, stagiaires, non titulaires). Dans
la Fonction Publique, le médecin de prévention (médecin agréé) établit la
compatibilité de l'état de santé d'un agent avec son poste de travail, mais c'est le (...)
Fiche Technique 8 : Les Congés de Maladie, CMO, CLM, CLD…..
Fiche Technique 8 : Les Congés de Maladie, CMO, CLM, CLD.....
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Fiche Technique 7 : Les CONGÉS
Fiche Technique 7 : Les CONGÉS
Les droits à congés sont issus de combats menés durant de nombreuses années, que ce soit dans la Fonction Publique ou dans le secteur privé.
A la PJJ, le SNPES-PJJ/FSU a toujours revendiqué que l'ensemble des agents, quelles que soient leurs fonctions ou leurs corps bénéficient du même régime de congés. C'est en ce sens que nous avons défendu le principe de 51 jours de congés pour toutes et tous lors des négociations menées sur l'accord ARTT. Ainsi, le SNPES-PJJ/FSU s'est (...)
La disponibilité
La disponibilité est la situation administrative du ou de la fonctionnaire
placé.e hors de son corps d'origine et qui, à ce titre, ne bénéficie ni
d'une rémunération, ni d'avancement, ni de droits à la retraite.
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Fiche technique Nouvelle Bonification Indiciaire
Créée par l'accord Durafour du 9 février 1990, elle est mise en œuvre dans la Fonction Publique de l'État par le décret n° 93-522 du 26 mars 1993. Elle est attribuée à certains emplois qui exigent soit une responsabilité ou une technicité particulière. Elle est liée aux fonctions et non au grade.
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Les positions administratives 2ème partie
Le détachement
Le détachement est la situation du fonctionnaire placé hors de son corps ou de son cadre d'emploi d'origine.
Les fonctionnaires titulaires et les citoyen-nes de l'Espace économique européen (EEE) fonctionnaires ou assimilé-es peuvent en bénéficier mais pas les contractuel-les dont la mobilité est régie par d'autres textes.
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Fiche numero 4 – 1ère partie Les positions administratives
Fiche Technique 4
A - La position d'activité
C'est la position du fonctionnaire qui, remplissant toutes ses obligations,
bénéficie de tous ses droits : rémunération, congés, avancement,
formation, ouverture des droits à la retraite.
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