Prise en charge dans les 5 jours : Une mesure d’affichage, héritée d’une loi sécuritaire du précédent quinquennat

2013-11-29T18:25:30+01:0029 novembre 2013|Catégories : à la une|

La loi du 27 mars 2012 de programmation et d'exécution des peines, dans son article 12.3, prévoit la prise en charge des adolescents par les services de la PJJ dans un délai de 5 jours après décision judiciaire. Cette disposition doit être effective au 1er janvier 2014. A l'heure actuelle, 5 départements d'Ile de France sont expérimentaux (94,75,77,95,93). Pour rappel, cette loi est la dernière loi du précédent gouvernement concernant la justice : Elle a été votée suite à l'instrumentalisation des drames (...)

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