FICHE TECHNIQUE 11 : La rupture conventionnelle : un progrès… ou un piège ?
Réf :Note SG du 19 janvier 2021 Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert la possibilité pour les agent.e.s publiques d'accéder à la procédure de rupture conventionnelle.
L'article 72 de cette loi prévoit son expérimentation à titre temporaire dans les trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale). Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires, aux agent.e.s contractuel.le.s recruté.e.s par Contrat à Durée (...)