Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le nouveau Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) était censé réformer en profondeur l’ordonnance de 1945, ce texte fondateur maintes fois remanié mais qui était, de l’avis de tous, devenu illisible. «

L’esprit initial de la justice des mineurs est de considérer qu’un enfant qui commet un délit est avant tout un enfant en danger. Le nouveau Code consacre un tournant répressif totalement contraire à ce principe » , affirme l’avocate Nathalie Téhio, membre du bureau de la Ligue des droits de l’homme (LDH). Autre principe mis à mal : l’irresponsabilité pénale des jeunes enfants. Certes, le CJPM pose le seuil de 13 ans, mais celui-ci est réfragable, c’est-à-dire qu’il n’est pas forcément respecté. « La France aurait pu saisir l’occasion de cette réforme pour se mettre en conformité avec la convention des droits de l’enfant, selon laquelle, en dessous de 13 ans, seules des mesures d’assistance éducatives peuvent être prises, déplore Marguerite Aurenche, magistrate détachée en charge des droits des enfants auprès de la Défenseure des droits. On nous alerte sur des interrogatoires traumatisants réalisés sur des moins de 10 ans… L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas au cœur de ce nouveau texte et encore moins de son application. »

Un constat partagé par tous les membres de l’Observatoire du CJPM, qui regroupe une soixantaine de syndicats et d’organisations dont le Syndicat de la magistrature, la LDH, le SNPES-PJJ/FSU de la protection judiciaire de la jeunesse, le Syndicat des avocats de France (SAF) ou encore l’Observatoire international des prisons.

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