Depuis plus de deux ans le SNPES-PJJ/FSU et la CGT PJJ dénoncent le projet de code de justice pénale pour mineur.e.s, élaboré sans consultation des professionnel.le.s de la PJJ, de l’enfance, des magistrat.e.s, des avocat.e.s, ni des organisations syndicales représentatives, et surtout sans réel débat démocratique.

Avec ce code qui entre en vigueur le 30 septembre, le gouvernement acte le renforcement de l’idéologie sécuritaire, entérinant ainsi une politique pénale toujours plus expéditive et répressive, motivée avant tout par des impératifs gestionnaires et électoralistes. Le but finalement est de faire « plus vite » et « plus visible », sans même s’en donner les moyens.

Tout cela s’opérera au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. Faut-il rappeler que la « lenteur » de la justice des mineur.e.s, tant décriée par le Garde des Sceaux est liée au manque de moyens dans les services de protection de l’enfance, de prévention, de la PJJ mais aussi dans les tribunaux. Le réel problème de la justice des mineur.es, au pénal et au civil, est avant tout l’indigence de ses moyens, qui ne sera nullement résolue par la loi de finances 2022, dont le budget est principalement concentré sur le pénitentiaire et sur le recrutement de personnel.le.s précaires.

Contrairement à ce qu’a pu affirmer le Garde des Sceaux lors de sa visite médiatique éclair à Marseille, sur fond de campagne électorale, le CJPM ne réglera en rien les grandes difficultés de la justice des mineur.es, et encore moins la situation dramatique des quartiers populaires de la cité phocéenne ou d’ailleurs. Bien au contraire.

L’absence de travail collégial sur la refonte d’un texte de justice pour les enfants avec les professionnel.les, l’absence d’information en amont sur le projet et aujourd’hui l’absence de formation des agents nous amènent à dire que la mise en oeuvre du CJPM sera un fiasco et une aggravation des conditions de travail pour les professionnel.le.s de la PJJ, mais aussi pour l’ensemble des acteurs.trices de la justice des mineur.es. Et une fois de plus, ce seront les adolescent.es pris en charge qui en seront les premier.ères victimes.

Tout aussi grave, ce code est une rupture profonde du sens même de nos missions, actant la prééminence du contrôle et de la répression sur l’éducatif.

Sans tenir compte de ces constats ni en tirer les enseignements nécessaires, le gouvernement a préféré dessiner un projet centré sur l’accélération de la réponse pénale, au détriment du temps éducatif. Bien loin de revenir aux fondamentaux de l’ordonnance du 2 février 1945, maintes fois dénaturés, ce code ne va que conforter un abandon progressif de la spécificité de la réponse éducative laissant la place à la répression.

Ainsi, entre le jugement sur la culpabilité et le jugement sur la sanction, soit 6 à 9 mois, la contrainte par des modules qui orientent l’action éducative et qui induisent de mettre la focale sur l’acte et le comportement du jeune, son aptitude à se conformer à ce qui est exigé de lui plutôt que sur sa personnalité, son histoire familiale, sa problématique sera extrêmement forte.

L’arsenal des peines prendra une dimension importante sur les dispositifs éducatifs, au prétexte fallacieux de limiter la détention et d’en proposer des alternatives. Pour autant, issu et pensé pour les adultes, cet arsenal n’enrayera pas la politique pénale actuelle qui conduit à l’enfermement.

Inscrites dans un large collectif national des professionnel.le.s de la justice des enfants et des adolescent.e.s , nos deux organisations ont déposé un préavis de grève.

Nous appelons à des rassemblements partout ou cela sera possible devant les Tribunaux Judiciaires, pour manifester notre colère et dénoncer ce code, le jeudi 30 septembre 2021, jour de l’entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineur.e.s.

Pour la CGT PJJ et le SNPES-PJJ/FSU, il est fondamental de reconstruire un autre code de justice de l’enfance en danger laissant le temps à la justice d’un travail éducatif et de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux.

Paris, le 27 septembre 2021

Lire l’appel unitaire….http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/app…