Monsieur le Président,

La CAP des ASS se tient aujourd’hui dans un contexte de crise sanitaire sans précédent qui vient pointer une absence de politique volontariste en faveur de la Santé.

A l’origine de cette crise sanitaire et sociale, il y a une politique de santé austère mise en place par les divers gouvernements qui se sont succédés et qui ont privilégié la fermeture des lits et diminué drastiquement le budget du secteur hospitalier.

Les conséquences qui découlent de la gestion de cette crise sont catastrophiques : nombre de décès exponentiels, déprogrammations des hospitalisations recul des soins pour les autres pathologies, explosion de la précarité, chômage massif, nombreux secteurs de l’économie à l’arrêt, restrictions sans précédent des libertés, accroissement des violences intra-familiales et conjugales et grandes difficultés psychiques des personnes isolées.

Les travailleuses et travailleurs sociaux sont les témoins directs de l’impact de cette crise sanitaire et économique sur les familles et les jeunes que nous accompagnons.

Au ministère de la Justice nous ne pouvons que constater un tâtonnement délétère qui en l’absence de consignes claires laisse les agents dans l’incertitude. Malgré une volonté de placer les agents en télétravail sans moyens pour certains territoires, et au mépris de leurs missions premières qui est d’assumer des prises en charge d’usagers et usagères, nous rappelons les conséquences dramatiques lors du confinement de Mars Avril 2020.

Aujourd’hui nous savons que le travail à distance ne permet pas d’assumer pleinement nos missions bien au contraire. Sans d’entretien et visites à domicile il est très difficile d’évaluer les conditions de vie des familles et de les accompagner au quotidien.

Les modalités de nos interventions doivent pouvoir se réfléchir en équipe collectivement pour à la fois protéger les agents et assurer la continuité des missions qui sont notre cœur de métier.

La loi de Transformation de la Fonction Publique depuis 2019 continue à marche forcée d’organiser la déstructuration de la Fonction Publique. En écartant les organisations syndicales des commissions paritaires autour de la mobilité et des avancements des collègues, l’administration peut désormais orchestrer les mutations et les gratifications selon les règles appliquées dans le secteur privé à savoir la multiplication des primes au mérite selon des critères d’une totale opacité.

Ces disparités et ces relations professionnelles distanciées mettent à mal les collectifs de travail et participent aux tensions dans les équipes. Pourtant, pour nos organisations syndicales, la cohésion au sein des collectifs favorisant la réflexion et la décision d’équipe demeurent le rempart à l’arbitraire.

Toutes ces disparités d’attribution du RIFSSEEP d’une administration à une autre sont des symboles d’injustice qui sont inacceptables pour nous professionnels très exposés à de nombreux contextes de tensions. Sans critère objectif et transparent, les voix de recours sont toutes aussi pernicieuses.

Le recours aux multiplications de postes de contractuels engendre une précarité flagrante et une véritable discontinuité des prises en charge.

De plus à la PJJ l’application de nouveau Code de Justice Pénale des mineurs va percuter les savoirs faire des agents et mettra à mal les pratiques professionnelles basées sur l’expérience et la notion de temps éducatif en lien avec celui de l’adolescence, de la maturation et des acquis.

Dans ce contexte de profonde transformation des missions, la PJJ propose d’étudier en CTC les missions des assistant.e.s de service social au sein de cette administration.

Tout d’abord permettez nous de nous étonner que cette note parvienne avant même que n’est été transmis le bilan de l’expérimentation aux organisations syndicales.

Ce projet de circulaire vient remplacer celle de 2002 très succinctes et dont les agent.e.s n’avaient pas été consulté.e.s ou à la marge. Dans l’ensemble, nous pouvons donc saluer la démarche très attendue des professionnels.

Si sur la forme, nous pouvons nous accorder sur le fait que cette note vient clarifier le champ spécifique d’intervention des assistant.e.s de service social au sein des équipes, évitant ainsi les confusions et glissements qui ont pu s’opérer jusqu’ici. A ce titre, si nous continuons de regretter la disparition des enquêtes sociales, nous sommes d’accord avec le fait que les autres mesures ne peuvent pas leur être attribuées en propre, contrairement à ce qui se passe actuellement sur certaines unités pour suppléer le manque de personnels.

Ceci étant dit, La multiplication des tâches imparties à la profession dans ce projet de circulaire est irréaliste à moins de doubler les postes dans les unités ! Pour atteindre son objectif de qualité, elle doit s’accompagner d’une campagne de recrutement d’ASS titulaires ambitieuse.

Ainsi l »absence de volonté de recrutement de personnels de Service Social en nombre suffisant pour stabiliser les équipes exacerbe nos inquiétudes.

Loin d’être suffisant le nombre de 20 postes proposé au prochain concours est une gageure au regard des postes laissé vacants.

L’intervention de l’assistant.e de service social dans toutes les MJIE telle qu’elle est prévue dans de grand nombre de services ne permet pas aujourd’hui de participer à d’autres interventions faute de temps !!!

Tant qu’un équilibre réel n’est pas trouvé sur cette question, leur intervention précieuse au sein des autres mesures est illusoire. Il nous parait en effet essentiel de baliser un nombre de MJIE maximal afin de garantir la pluridisciplinarité dans les autres mesures éducatives.

De plus, pour la FSU et la CGT, c’est à l’équipe, au sein des réunions d’établir les modalités d’intervention de l’assistant.e de service social dans telle ou telle mesure suivant l’analyse de la situation et la pertinence des besoins, et non au ou à la RUE dans sa position hiérarchique. L’assistant.e de service social ne peut pas être assujettie à la seule injonction hierarchique des responsables de service !

Enfin, si l’intervention des ASS dans le cadre de la probation peut être envisagée ponctuellement en fonction de la problématique, la FSU et la CGT considère comme une dérive conséquente que de prévoir leur intervention de façon formelle dans cette note. Les inquiétudes sont grandes de voir les ASS désigné.es comme expertes être instrumentaliser dans le cadre des études de faisabilité pour la mise en place de la détention à domicile sous bracelet électronique.

Lire la déclaration liminaire FSU/CGT…..http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/dl_ass-mob_04.21.pdf