500 personnalités et professionnels de l’enfance s’opposent au Code de la justice pénale des mineurs

Madame la garde des Sceaux,

Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Depuis maintenant plus de 18 mois, nous vous faisons part de nos préoccupations concernant votre projet de code de justice pénale des mineurs.

Si nous n’avons jamais été opposés à une réforme du droit et de la procédure pénale applicables aux enfants, nous avons dénoncé dans un premier temps la méthode, à savoir le choix de procéder d’une part par ordonnance, donc sans réel débat parlementaire, et d’autre part sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s n’ayant été informé.e.s de vos projets que lorsque le texte était déjà achevé. La très faible évolution du texte entre le mois de juillet et son dépôt en conseil des ministres le 11 septembre 2019 montre d’ailleurs bien le peu de cas qui a été fait des avis rendus.

Parallèlement, nous avons critiqué le fond, ce projet de code nous apparaissant essentiellement technique, sans réelle philosophie. Pire, nombre de ses dispositions, dans un but uniquement gestionnaire – faire plus sans augmenter les moyens -, dessinent une accélération de la répression pénale, au détriment du temps éducatif.

Aujourd’hui, ce n’est plus seulement de cela dont il s’agit. La question qui se pose est celle de la faisabilité matérielle d’une telle réforme – même en la reportant de quelques mois comme vous l’espérez – en l’état des services de protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, des barreaux et des tribunaux pour enfants.

En effet, comme nous avons déjà pu vous le répéter maintes fois avant la crise sanitaire, le réel problème de la justice des enfants, qu’elle soit pénale ou civile, est avant tout l’indigence de ses moyens.

Les passages à l’acte délinquants de certains enfants sont souvent la conséquence de carences bien en amont dans leur prise en charge, faute de services de prévention et de protection de l’enfance suffisamment solides et nombreux.

La « lenteur » de la procédure pénale, un des motifs mis en avant pour justifier de cette réforme, réelle dans certains dossiers, est due principalement au manque de travailleuses et travailleurs sociaux pour assurer les mesures éducatives ordonnées dans des délais adaptés et au manque de greffier.ère.s et de magistrat.e.s pour juger dans des délais raisonnables.

La crise sanitaire que nous traversons est, malheureusement, venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes.

Partout, les services de milieu ouvert, en protection de l’enfance comme à la protection judiciaire de la jeunesse, peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait fortement ralentis, voire à l’arrêt dans certains territoires, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants.

Les lieux d’hébergement, qu’ils relèvent de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sont tout autant en difficulté pour fonctionner et nombre d’entre eux ont dû fermer, au prix parfois de réorientations précipitées et pas toujours adaptées pour les enfants. Les alertes sur cette situation ont été très nombreuses ces dernières semaines, et certaines de nos organisations vous ont d’ailleurs adressé un courrier commun à ce sujet le 6 avril dernier.

Il est évident désormais que les priorités sont ailleurs et vouloir maintenir coûte que coûte une telle réforme du droit pénal des enfants ne fera qu’aggraver toutes les difficultés précédemment signalées.

Les tribunaux pour enfants, qui peinaient déjà à fonctionner, sont totalement exsangues, la crise sanitaire succédant en outre à une longue période de grève, et font face à un stock de procédures pénales en attente qui est abyssal.

Il en est de même des services de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont dû mettre de côté de nombreuses mesures de milieu ouvert et fermer certains lieux d’hébergement.

Tout l’enjeu est actuellement de permettre aux différents acteurs de la justice des enfants de pouvoir reprendre leur activité habituelle et rattraper ce retard, sans augmenter le risque sanitaire, ce qui est déjà une gageure. En effet, la sortie de confinement ne signifiera pas pour autant un retour à la normale, puisque le risque sanitaire ne sera pas écarté, que les effectifs ne seront pas au complet et qu’il conviendra de maintenir un fonctionnement adapté aux règles de distanciation sociale et aux gestes barrières.

Tous les moyens humains et financiers doivent y être consacrés, et devront pour y parvenir être renforcés.

Il apparaît impensable d’ajouter à cette tâche colossale la mise en oeuvre d’une réforme qui est en outre loin de faire l’unanimité chez les professionnels, alors même que les budgets de la prévention et de la protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et des tribunaux sont notoirement insuffisants.

Si des moyens matériels doivent être débloqués, et tous s’y accordent, ce n’est pas pour financer la mise au norme de toutes les trames et logiciels, pour les adapter à de nouveaux textes et de nouvelles appellations, ni pour construire des centres fermés, mais plutôt pour doter correctement les professionnels, dont le nombre se doit d’augmenter, en protections sanitaires et en outils de travail adaptés tels que des téléphones, des ordinateurs portables, des logiciels permettant réellement de travailler y compris à distance, etc., en bref, tout ce qui a cruellement fait défaut pendant la période de confinement.

Mais c’est d’abord par le renforcement des moyens humains que la justice des enfants pourra progresser pour faire face à l’ampleur de la tâche. Les effectifs supplémentaires que vous aviez promis, bien insuffisants d’ailleurs, ne sauraient perdre de temps à intégrer et mettre en pratique une réforme qui, sur le long terme, n’aidera en aucune manière à résoudre les difficultés que nous vous avons citées.

Il serait illusoire de penser qu’en mars 2021, ou même plusieurs mois après, ces difficultés seront résorbées. Les tribunaux pour enfants n’auront pas pu apurer leurs stocks et votre projet de code imposera des délais butoirs pour tous les nouveaux dossiers qui seront donc paradoxalement traités en priorité. Très concrètement, si vous maintenez coûte que coûte cette réforme, même en la reportant de plusieurs mois, cela conduira nécessairement, à ce que coexistent pendant de longues années deux procédures totalement distinctes. Il en résultera une insécurité juridique majeure et une incompréhension totale de la part des nombreux enfants qui ne manqueront pas d’être concernés par les deux procédures.

Pour l’ensemble de ces raisons, Madame la ministre, nous vous demandons instamment de porter devant les parlementaires un débat, non pas sur le report de ce texte, mais sur son abandon.

Pour autant, cela n’est pas un renoncement, mais finalement une occasion : celle de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, et ainsi de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants au centre des enjeux.

En espérant que vous saurez entendre cette demande raisonnable, nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, l’expression de notre considération distinguée.

Premiers signataires :

Malik SALEMKOUR Président de la Ligue des Droits de l’Homme

Françoise DUMONT Présidente d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme

Christiane FERAL – SCHUHL Présidente du Conseil National des Barreaux

Hélène FONTAINE Présidente de la Conférence des Bâtonniers de France

Olivier COUSI Bâtonnier du Barreau de Paris

Marie-Rose MORO Pédo-psychiatre, professeur des universités,

Praticien hospitalier à l’Université Paris-Descartes et psychanalyse

Laurent SOLINI Doctorant en sociologie sur les expériences en détention des adolescents incarcérés en établissement pénitentiaires pour mineurs

Cécile UNTERMAIER Députée de Saône et Loire

Jean-Pierre ROSENCZVEIG Ancien président du Tribunal pour enfants de Bobigny

Laurent MUCCHIELLI Sociologue

Audrey CHENU Professeur des écoles, auteur de « Girlfight »

Lyes LOUFFOK Conseil National de la Protection de l’Enfance

Dominique ATTIAS Ancienne Vice-Bâtonnière du Barreau de PARIS

Katia DUBREUIL Présidente du Syndicat de la Magistrature

Estellia ARAEZ Présidente du Syndicat des Avocats de France

Sonia OLLIVIER Educatrice à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, cosecrétaire

nationale du SNPES PJJ / FSU

Sylvie FRANCK Bâtonnier du Barreau de l’Essonne

Christine BARTOLOMEI Magistrat honoraire, ancienne Présidente du Tribunal

pour Enfants de Marseille

Frédéric CHAMPAGNE Bâtonnier du Barreau de Versailles

Ugo BERNALICIS Député du Nord de la France Insoumise

Catherine MATTIOLI-DUMONT Bâtonnier du Barreau de Mont-de-Marsan

Cécile MARCEL Observatoire International des Prisons (OIP) section française

Serge PORTELLI Avocat

Elie LAMBERT Union Syndicale Solidaires

Odile Barral Magistrate, coordonnatrice du Tribunal pour enfants de Toulouse

Benoît TESTE Secrétaire général de la FSU

Laurence DE COCK Professeure, historienne

Jean-Marie CHABAUD Bâtonnier du Barreau de Nîmes

Stéphane PEU Député de la Seine Saint Denis (groupe GDR)

Elisa FAUCILLON Députée des Hauts-de-Seine (groupe GDR)

Béatrice VOSS Présidente de la Commission Libertés et Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux

Stéphane CREUSVAUX Bâtonnier du Barreau de Dijon

Nicolas DIRICKX Bâtonnier du Barreau de Laval

Jean-Baptiste DUBRULLE Bâtonnier du Barreau de LILLE

Frédéric LONNE Bâtonnier du Barreau de DAX

Evelyne HANAU Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise

François-Xavier JUGUET Bâtonnier du Barreau d’Angers

Anne-Laure BLOUIN Bâtonnier du Barreau des Deux-Sèvres

Laurent ZACHAYUS Bâtonnier de l’Ordre des Avocats près la Cour d’Appel de Metz

Anaïs VRAIN Juge des Enfants

Céline VERZELETTI Secrétaire confédérale CGT

Yves DOUCHIN Directeur régional PJJ honoraire

Cécile GROMEK Bâtonnier du Barreau de Haute-Marne

Raymond ESCALE Avocat et Bâtonnier du Barreau des Pyrénées Orientales

Esther BENBASSA Sénatrice écologiste de Paris

Benoit HUBERT SG SNEP FSU

Hervé HAMON Magistrat Honoraire, ancien Président du Tribunal pour Enfants de PARIS

Anne BAUDOU Actrice

LAZARE Acteur, metteur en scène

Julia TIBERI Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Ajaccio

Serge DEYGAS Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon

Guillaume TEILLET Sociologue, GRESCO, université de Poitiers

Joëlle FOREST-CHALVIN Vice-bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon

Sacha REBMANN Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de COLMAR

Catherine JEANNESON Bâtonnier de SAINT-MALO DINAN

Jean-Jacques YVOREL Historien

Alain CYROULNIK Educateur retraité de la PJJ, SNPES PJJ / FSU

Jean-Pierre DESCHAMPS Magistrat retraité, ancien Président du Tribunal pour Enfants de Marseille

Sandrine VERGONJEANNE Bâtonnier du Barreau de Meaux

Christophe BESSEDE Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Coutances/Avranches

Aurélie TROUVE Porte-parole d’ATTAC

Sigrid GERARDIN Co-SG SNUEP FSU

Béatrice FAUVINET SNUTER – FSU LA FSU Territoriale

Marie Clair PERETTI Metteur en scène Théâtre du Fil

François BERNARD Compagnie école Théâtre du Fil

Mourad MUSSET La rue ketanou

Nicolas SALLEE Professeur en sociologie, Université de Montréal

Josiane BIGOT Présidente de la CNAPE

Yazid KHERFI Auteur du livre « Repris de justesse »

Stéphane DENANCIER PAVO dessinateur

Cyril PAPON SG CGT Service Judicaire et Chancelleries

Nathalie ANDRIEUX HENNEQUIN SNUASFP FSU

Etienne LESAGE Avocat au Barreau de Paris, Vice-Président

Commission Libertés et Droits de l’Homme du CNB,

responsable groupe de travail Mineurs du CNB

Frédéric BASSOMPIERRE Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Carpentras

Armand BA Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de LA ROCHE SUR YON

Bruno DENIS Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-NAZAIRE

Christophe DAADOUCH Formateur

Marie-José MARAND MICHON Ancienne juge des enfants

Pierre VERDIER Avocat au Barreau de PARIS

Anne LECLERC Educatrice retraitée de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Véronique LE GOAZIOU Sociologue, écrivaine

Lysia EDELSTEIN Psychologue, SNPES/PJJ /FSU