DECLARATION LIMINAIRE CTM DU 05 MAI 2020

Madame la Garde des Sceaux,

Ce comité Technique se tient 4 jours après la journée internationale des travailleuses et travailleurs. Ce 1er mai 2020 a résonné tout particulièrement dans le contexte de crise sanitaire. La pandémie qui se répand dans le monde entier révèle de manière tragique les dérèglements du capitalisme néolibéral et productiviste, les carences du système public de santé et la fragilisation des plus précaires pourtant le plus souvent en première ligne. La FSU porte fortement une perspective de transformation globale de la société pour une société plus humaniste et égalitaire.

Alors que le Premier Ministre a présenté un plan de sortie de confinement à compter du 11 mai, décliné dans les différentes notes présentées ce jour au CTM de la Justice, il reste de nombreuses zones d’ombres, de contradictions et même de décisions inquiétantes. La pandémie est loin d’être sous contrôle, le risque d’isolement voire même de reconfinement de certains territoires est déjà envisagé. La reprise de l’activité va induire une forte augmentation de la fréquentation des transports publics rendant impossible tout respect de la distanciation nécessaire, même avec le maintien au maximum du télétravail. Les masques devenus soudainement obligatoires ou recommandés restent à la charge de la population, devenant ainsi une marchandise comme les autres, vendus par les grands groupes capitalistes. Ces moyens de protection sanitaire et d’intérêt général deviennent alors une source de profit phénoménal et de nouveaux facteurs d’exclusion.grands groupes capitalistes. La santé publique n’est pas une marchandise !

Dans la Fonction Publique, les actions intersyndicales ont permis d’obtenir la suspension du jour de carence ainsi que l’interruption provisoire du décompte des périodes d’interruption de contrat en vue de bénéficier d’un CDI.

Mais que sont ces avancées au regard des dispositions négatives comme l’ordonnance sur les congés et RTT dont la FSU demande le retrait ?

De même, la FSU revendique l’imputabilité au service en cas de contraction du COVID 19, l’absence de réponse pour le moment maintient les agents concernés dans une situation angoissante.

La création d’une prime exceptionnelle ne répond pas à la nécessité de reconnaître l’implication des agents de la Fonction Publique dans la période, mais crée de la division et n’est pas à la hauteur de la nécessité d’une revalorisation de toutes et tous. Pour cela, la FSU exige au plus vite la réunion d’un rendez-vous salarial.

Alors que la situation va créer chez certains et certaines un vrai traumatisme, les solutions à l’emporte-pièce, les positionnements arbitraires, le recours à l’autoritarisme ne doivent pas être de mise. La FSU exige l’abrogation de la loi sur la transformation de la Fonction Publique. En effet, le service public a montré sa capacité a protéger et accompagner les populations lors de cette crise, cette loi constitue une attaque qui affaiblira le statut des fonctionnaires et la force du service public. Par là même, nous réclamons le maintien des CHSCT qui ont démontré leur rôle et dont vous appelez la tenue de vos vœux Madame la Garde des Sceaux et le retour à la gestion de la carrière des personnels via les CAP.

Au Ministère de la Justice, bien que vous ayez affirmé le caractère indispensable de la continuité du service public de la Justice pour les citoyen.ne.s, les cafouillages des premiers temps ont pourtant démontré l’impréparation totale dans la gestion de cette crise sanitaire. Les agents travaillant dans des hébergements collectifs ou des lieux privatifs de liberté se sont retrouvés en présentiel sans aucun matériel hygiénique adapté pour éviter la propagation du virus. Les autres se retrouvaient confinés à travailler à domicile, pour beaucoup munis de leur matériel personnel (téléphone, ordinateur…) dans des conditions particulièrement anxiogènes, dans le flou de leur situation administrative, parfois dans le mépris et l’autoritarisme de leur hiérarchie.

Les décisions ont été davantage prises pour s’adapter à la pénurie des moyens que pour préserver les agents et toujours au détriment des usager.ère.s Ainsi, à la PJJ, les missions dites de milieu ouvert ont trouvé leur limite dans l’usage exclusif des entretiens téléphoniques. Les conséquences se feront nécessairement sentir pour certain-es adolescent-es et leur famille. Il en est de même au sein des milieux ouverts des Services Pénitentiaire d’Insertion et de Probation avec la mise en place de suivis très allégés.

Pour tout cela, la FSU exige :

• que la reprise d’activité se fasse de manière très progressive et en lien avec l’évolution de la situation sanitaire.
• la mise à disposition de moyens de protection individuels et collectifs.
• au delà de l’entretien habituel des locaux une désinfection régulière.
• une restriction affirmée dans l’attribution de nouvelles mesures pour permettre aux équipes de faire face aux effets du confinement sur les jeunes et les familles dans le respect des gestes barrière et de distanciation sociale.
• pour les agents, le respect des situations individuelles et familiales , notamment en ce qui concerne la garde d’enfant et les situations médicales avec une situation administrative claire et cohérente dès à présent, les préservant dans leurs droits.
• Un report de la mise en œuvre du bloc peine au sein des services pour permettre une reprise des suivis en cours d’exécution au sein des SPIP afin de limiter une surcharge pour les équipes et privilégier la qualité des suivis
• Différer les délais de mise à exécution de certaines peines et favoriser la politique d’aménagement de peine menée lors de cette crise sanitaire afin d’éviter un retour au tout carcéral

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