Des mutations sans CAP ?

Suite au vote en août 2019 de la loi sur la transformation de la Fonction Publique, la notion de paritarisme a été supprimée en ce qui concerne la mobilité et l’avancement des personnels. Ainsi la mobilité des personnels pour l’ensemble des agents du ministère de la Justice est aujourd’hui régie par des « Lignes Directrices de Gestion ». Les LDG 2020 ont été présentées aux organisations syndicales lors du Comité Technique Ministériel du 6 février 2020, l’ensemble des organisations a voté contre ce texte qui est pourtant aujourd’hui imposé par le Secrétariat Général. Des discussions sur les modalités de LDG pour 2021/2023 seront prochainement présentées aux organisations syndicales.

Le SNPES-PJJ et sa fédération la FSU militent pour l’abrogation de la loi sur la transformation de la Fonction Publique et le retour au paritarisme dans la gestion de la carrière des agents. Le paritarisme est un élément essentiel du statut général des fonctionnaires et l’application du barème pour toutes et tous garantit la transparence contre l’arbitraire total de l’administration.

A l’occasion de la tenue de la CAP, les délégué.e.s des personnels du SNPES-PJJ/FSU portaient une vision collective du corps représenté et une transparence de la gestion de la carrière des agents basée sur le respect du barème et de l’ancienneté à la PJJ et sur son poste. Les CAP étaient aussi l’occasion de mener des débats avec l’administration sur le devenir et les difficultés rencontrées par les différents corps.

La disparition des CAP et le profilage d’une grande partie des postes des corps spécifiques de la PJJ met fin à l’idée que les personnels, aux travers des délégué.e.s CAP, participent à la gestion de leur carrière.

Les CAP sont remplacées par des commissions d’arbitrage qui se tiendront en présence de la sous-direction RH de la DPJJ et des 9 DRH des DIR.

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