Comité Technique Ministériel du 24 octobre 2019

Le SNPES-PJJ/FSU dit NON au statut de cadres éducatifs

Depuis plus d’un an le SNPES-PJJ/FSU soutient la mobilisation des CSE exerçant les fonctions de Responsables d’Unité Éducative contre le projet statutaire de « cadre éducatif » porté par la DPJJ.

Les personnels dénoncent un projet au rabais issu du décret du 10 mai 2017 qui ne reconnaît en rien le niveau de responsabilité et les missions exercées. Ces professionnel.le.s ont fortement exprimé le rejet de ce projet lors de la journée du 4 octobre 2019 à Roubaix.

Depuis la RGPP et la restructuration juridique des services qui s’en est suivie, les RUE exercent des fonctions auparavant dévaluent aux directeurs et directrices de service.

Le SNPES-PJJ/FSU a fait cette analyse depuis de nombreuses années et porte le mandat de l’intégration des RUE dans le corps des directeur.trice.s de service par le biais de la requalification de leur poste.

Requalification CSE/RUE dans le corps des D.S : c’est possible !

• La requalification des postes d’Adjoint.e.s Techniques d’Éducation en poste d’éducateur.trice.s et la promotion sociale des ATE dans le corps des éducateur.trice.s par le biais de la L.A.

• De nombreux.ses adjoint.e.s administratif.ve.s (catégorie C) de la PJJ exercent des fonctions de secrétaires administratif.ve.s (catégorie B). Le SNPES-PJJ/FSU mène une campagne pour que ces postes soient requalifiés dans le corps correspondant aux fonctions qu’elles et ils exercent. La DPJJ a envisagé la requalification de 100 postes d’A.A en S.A et de son coté le Secrétariat Général a repris cette proposition dans son « plan stratégique RH » (engagement numéro 6). Le SNPES-PJJ/FSU se bat pour que cet engagement soit tenu.

• Dans les services d’insertion et de probation, les postes de chef.fe.s de services fonctionnel.le.s ont été requalifiés en postes de Directeur.trice et les personnels promus.

Ces exemples prouvent que la requalification des postes et que la promotion sociale des personnels dans un corps de niveau supérieur existant est possible dans ce ministère. D’ailleurs, tous les ans, des agents sont promus par le biais de la L.A au moment des CAP.

Ce ne sont pas des obstacles juridiques mais bien d’un manque de volonté politique dont il s’agit. Preuve en est la note du 28 mai 2019 sur les détachements diffusée par la DPJJ et le SG qui interdit toute possibilité de détachement des CSE vers des corps du A type et présente une vision de la filière éducative méprisante et sans ambition.

Des solutions statutaires existent déjà !

Le SNPES-PJJ/FSU défend l’idée qu’il faut utiliser des cadres statutaires existants plutôt que de bricoler de manière hasardeuse un corps de cadres éducatifs. Le projet de statut de cadre éducatif, en plus d’être insuffisant, va introduire une inégalité de traitement au sein d’un même corps (c’est le Conseil d’État qui le dit ) et l’obligation pour les CSE exerçant des fonctions de prouver qu’elles et ils sont capables d’occuper le poste sur lesquels elles et ils sont affecté.e.s depuis de nombreuses années, certain.e.s ont même suivi une formation validante pour cela.

L’intégration des CSE/RUE dans le corps des directeur.trice.s de service de la PJJ doit aussi s’accompagner de mesures statutaires pour l’ensemble du corps des CSE qui a été ces dernières années le grand absent des revalorisations indiciaires (pas de mesures dans le cadre du Nouvel Espace Statutaire, une très faible revalorisation de la grille indiciaire suite au passage en catégorie A de la filière socio-éducative et enfin extinction du corps…).

Rappelons que le décret du 10 mai 2017 au-delà du passage des éducateur.trice.s et ASS en catégorie A minuscule a aussi traité de l’évolution du statut des Conseiller.e.s Techniques de Service Social (CTSS) vers un corps en 2 grades. Auparavant, le corps des CTSS avait la même architecture (corps en 1 grade) et la même grille indiciaire que les CSE de la PJJ, pourtant plutôt que de faire bénéficier le corps des CSE de cette évolution statutaire la DPJJ a fait le choix inadmissible de les exclure de ce processus et de mettre le corps des CSE en extinction pour créer le sous statut de cadres éducatifs.

Un problème dans la ligne hiérarchique ?

A la remarque de l’administration que rétorque qu’il ne pourrait pas y avoir des directeur.trice.s à la tête des unités et à la tête des services nous répondons que ce modèle existe déjà y compris à l’Administration Centrale où des personnels appartenant à un même corps peuvent occuper des fonctions liées hiérarchiquement c’est le cas des chef.fe.s de bureau ou encore de section. Dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation peuvent être à la tête d’une antenne ou occuper un poste de directeur.trice d’un niveau supérieur.

A la PJJ la moitié des directeur.trice.s de service occupent des postes fonctionnels (en DT ou en DIR), de nombreux postes de directeur.trice de service sont aujourd’hui vacants, l’apport de personnels connaissant bien l’institution et ayant une expérience d’encadrement est une solution pour remédier à cette situation.

Le SNPES-PJJ/FSU revendique avec les personnels mobilisés :

Le SNPES-PJJ/FSU affirme qu’il faut envisager cette question sous l’angle de la filière socio-éducative à la PJJ qui regroupe les ASS, éducateur.trice.s, CSE (fonctionnel.le.s ou non) et les directeur.trice.s. Toute avancée statutaire pour les un.e.s doit entraîner des avancées statutaires pour les autres. C’est en cela que nous défendons l’accès à la catégorie A type !

A l’occasion du CTM du 24 octobre 2019 le SNPES-PJJ/FSU réaffirmera son opposition au projet statutaire de « cadre éducatif » porté par le Secrétariat Général et la DPJJ et défendra que des issues statutaires existent déjà, le ministère de la justice doit s’en saisir !

De plus, il déposera un préavis de grève ce 24 octobre afin de continuer à soutenir et protéger tous les personnels qui souhaiteraient mener des mobilisations dans l’unité d’action la plus large.

Lire le tract……http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/ctm…