Dans la loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice promulguée le 23 mars 2019, la Garde des Sceaux a fait inscrire, in extremis, la suppression de l’ordonnance de 1945. Son projet annoncé est la création d’un code pénal pour les mineur.e.s, dans un délai de 6 mois, par voie d’ordonnance, donc sans débat démocratique.

Si, dans nos organisations, nous pensons qu’effectivement l’ordonnance de 1945 doit être réformée, nous pensons surtout qu’il faut maintenir la primauté de l’éducatif sur le répressif.

En effet, en l’absence de reprise des dispositions de protection de l’enfance, la rédaction

d’un code pénal spécifique pour les mineur.e.s viendrait inévitablement réduire

l’adolescent.e à son passage à l’acte.

Or il est essentiel de rappeler qu’un ou une jeune qui commet un acte de

délinquance est avant tout un enfant en danger qui doit bénéficier d’un

accompagnement éducatif.

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