Communiqué de presse unitaire SNPES-PJJ/FSU – SAF – SM – CGT PJJ :
Un déplacement déplacé ! Pour lancer la concertation en vue de la réforme de la justice des mineurs la ministre de la justice se rend dans le centre fermé de Savigny-sur-Orge : tout un symbole !
Lundi 25 février 2019, la ministre de la justice se rend à la ferme de Champagne, lieu historique de l’enfermement des mineur.e.s sous main de justice, pour lancer la « concertation » en vue de la réforme de la justice des mineur.e.s . Sa venue atteste, selon nous, de la volonté de mener une campagne de communication afin de masquer l’absence de débats et de concertation réunissant l’ensemble des professionnels de la justice (Personnels PJJ, Avocats et magistrats) et des citoyen.ne.s (associations, institutions,etc….).
Si le gouvernement souhaitait vraiment mettre en place une concertation ce jour, comment comprendre que celle-ci soit verrouillée : « mise au propre » des lieux, sélection des participants triés sur le volet, absence d’information sur cet événement auprès des professionnels du département et de la région. Tout ceci ressemble à une opération de communication scénarisée, alors que sur le même site, au centre fermé de Savigny-sur-Orge, l’équipe éducative au complet a adressé un courrier à la ministre de la justice pour demander une inspection au regard des nombreux dysfonctionnements qui y ont lieu.
Par ailleurs, le choix d’une telle initiative se fait dans un contexte où la plupart des instances reconnues (CNCDH et CGLPL) alertent sur l’échec de ces structures et s’alarment de la hausse constante du nombre d’enfants incarcérés en France (814 en décembre 2018). La création de 20 Centre Fermés supplémentaires sur tout le territoire national confirme l’aveuglement coupable de ce gouvernement qui continue de faire le choix d’une orientation idéologique sécuritaire et qui confirme sa volonté de remettre en cause le primat de l’éducatif sur le répressif.
Madame BELLOUBET a porté et fait adopter au parlement le projet de loi d’orientation et programmation pour la justice, dans laquelle a été inscrite in extremis, la réforme de l’ordonnance de 45. Néanmoins, il n’y aura pas de débat parlementaire car la ministre a obtenu de l’Assemblée de légiférer par ordonnance en introduisant un amendement qui, sous couvert d’exigence « d’efficacité » et de lutte contre le soi-disant « laxisme » de la justice envers les mineurs, ne fera qu’aggraver leur situation, en augmentant les mesures répressives et l’incarcération.
Il s’agit d’un passage en force aux dépends d’une véritable discussion démocratique inscrite dans le temps et d’une concertation la plus large possible.
Nos organisations, membres d’un collectif à l’initiative d’une tribune publié dans le journal Le Monde du 12 février 2019 (lien ci-dessous) exigent un véritable débat dans le cadre d’une conférence pluripartite, réunissant l’ensemble des organisations représentatives et les institutions de ce pays . Seule une réforme de la justice des enfants protectrice et émancipatrice est pour nous légitime ce qui ne peut passer par un projet de code pénal des mineurs. Cela doit au contraire se manifester par une réorientation des moyens envisagés pour les structures d’enfermement vers les services éducatifs (milieu ouvert, insertion, hébergement).
Lien vers la tribune du collectif : https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/02/12/justice-des-mineurs-si-l-ordonnance-du-2-fevrier-1945-doit-etre-reformee-il-est-essentiel-de-revenir-a-la-philosophie-du-texte_5422420_3232.html)
Lire le communiqué…..http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/cp_u…