Déclaration préliminaire au Comité Technique Ministériel du 30 mars 2018

Ce Comité Technique Ministériel se tient dans un contexte politique et social marqué par la volonté aveugle du gouvernement d’imposer brutalement des réformes libérales et austéritaires.

Après avoir privilégié les contribuables les plus riches au détriment des populations les moins favorisées, notamment au travers de la baisse des APL et avoir mis à contribution les retraité.e.s au travers de la CSG, le gouvernement s’attaque aujourd’hui à la SNCF et à la fonction publique avec son programme « Action Publique 2022 ».

Ce projet vise à démanteler les services publics (Éducation Nationale, EPADH, hôpitaux, services ferroviaires…), faisant fi des conséquences désastreuses pour les personnes les plus précaires et les plus en difficulté et affectant plus particulièrement les zones urbaines et rurales les plus isolées. Les services publics sont pourtant essentiels afin de garantir l’équité de traitement des citoyens et citoyennes sur l’ensemble des territoires dans l’accès aux droits et aux services.

Derrière le statut des fonctionnaires et la réduction du périmètre d’intervention des ministères, c’est la conception même du service public au bénéfice de la population qui est attaquée.

La FSU Justice dénonce la remise en cause du concours comme principe de recrutement dans la Fonction Publique, le recours massif aux contactuel.les en lieu et place de titulaires, le renforcement de l’individualisation de la rémunération, notamment par le critère du mérite qui favorise la mise en concurrence des agents, le plan de départs volontaires en lien avec la perspective de 120 000 suppressions

d’emploi.

La FSU Justice rappelle son attachement à un service public vecteur d’égalité sociale et de protection des populations les plus fragiles, que ce soit en métropole ou dans les départements et collectivités d’Outre Mer.

Dans ce ministère, cette politique se déploie au travers des « chantiers » et de sa déclinaison législative, le projet de loi de programmation de la Justice 2018-2022.

Cette réforme prévoit un recours massif à la dématérialisation dans des conditions déshumanisantes et sans prise en compte de la fracture numérique, la mise en place de plates-formes de contentieux par des entreprises privées et la fusion des différentes instances judiciaires conduisant à la suppression des tribunaux d’instance. Ils illustrent la seule logique qui prévaut actuellement : gérer la pénurie de moyens

par la mise à distance du public.

Cette manière de faire se retrouve aussi à la DPJJ. Des modifications de l’ordonnance de 1945 sont prévues ainsi que leur déclinaison dans les missions de la PJJ alors qu’aucune nouvelle orientation n’a été annoncée et que la lettre de mission de la directrice n’a toujours pas été rendue publique.

Une première modification législative prévoit encore un renforcement des moyens dédiés à l’enfermement des mineur.es. Pourtant, la DPJJ fait le constat des limites et des conséquences néfastes de cette politique. Plutôt que de remettre en cause l’existence des Centres Fermés, elle préfère laisser penser qu’il est encore possible d’aménager une nouvelle fois leur fonctionnement et propose deux modifications

de l’ordonnance de 1945 visant à « permettre un accueil temporaire extérieur dans le cadre d’un placement en Centres Fermés ». La FSU Justice rappelle que ces structures sont par essence des lieux privatifs de liberté et non des alternatives à l’incarcération.

Sur ce choix, le gouvernement fait preuve d’une obstination coupable. Depuis l’ouverture de ces établissements, la FSU Justice n’a eu de cesse de dénoncer la priorité donnée à l’enfermement des enfants. Aujourd’hui, des organismes tels que la Commission Nationale Consultative des Droits de L’Homme (CNCDH) ou la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté alertent sur l’inefficacité de ce type de structures, ainsi que leurs dysfonctionnements. Ils font, comme la FSU Justice, le lien existant avec la hausse de l’incarcération des mineur.es

L’autre modification prévoit la création d’une Mesure Educative d’Accueil de Jour (MEAJ) qui serait expérimentée pendant 3 ans et qui pourrait être exercée par toutes les structures de la PJJ. Il s’agit selon l’administration, d’occuper les jeunes et « de lutter contre leur oisiveté ». Dès lors, on ne parle plus d’insertion, de créations de postes de professeur.e techniques, pour qui une solution statutaire doit être

trouvée, ou de la prise en charge spécifique dispensée au sein des services d’insertion de la PJJ. Ce double discours montre le cynisme de la direction qui s’est employée durant ces dernières années à détruire les outils et les dispositifs éducatifs de l’insertion et qui aujourd’hui met en oeuvre une mesure probatoire supplémentaire pouvant encore accroître l’incarcération des enfants.

Ce dispositif n’est qu’une adaptation au manque de moyen et non une réponse adaptée à la problématique du ou de la jeune.

Sur la forme comme sur le fond, la FSU Justice s’oppose à cette réforme profonde de la justice des mineur.es et réaffirme son attachement à l’esprit de l’ordonnance de 1945. Ce n’est pas en renforçant les moyens dédiés à l’enfermement que la jeunesse la plus en difficulté sera mieux accompagnée mais c’est bien en réorientant ces moyens vers les structures éducatives, permettant ainsi à la PJJ de retrouver sa

mission première.

La FSU Justice agira en 2018 pour que les chantiers statutaire en cours à la PJJ aboutissent dans le plus grand intérêt des agents. Cela concerne le passage en catégorie A de la filière socio-éducative, une issue statutaire pour les chefs de service éducatifs et la fonction de Responsables d’Unité Educative, sans oublier la requalification des postes d’adjoint.es adminitratif.ves en catégorie B.

Concernant l’administration pénitentiaire, la FSU Justice est particulièrement indignée par le dévoiement de la philosophie de ce projet de loi. Madame la Ministre, nous tenons à porter à votre connaissance certains points qui nous inquiètent :

• En premier lieu, notre crainte que le TIG devienne, grâce à ce projet, une source d’emploi gratuite pour les sociétés privées, laissant ainsi « sur le bas côté » nombre de travailleurs et travailleuses précaires.

• Un recrutement annoncé de 1500 personnels d’insertion et de probation qui seront, en réalité,

totalement absorbés par le travail pré-sentenciel.

Ce projet de loi a été dénaturé par la DACG au détriment de la DAP. Vous qui souhaitez tant que l’administration pénitentiaire reste dans le giron de ce ministère, vous acceptez un texte qui la discrédite.

Nous ne souhaitons pas nous opposer aux magistrat.es, nécessaires à l’équilibre de notre démocratie. La FSU Justice défend que chaque professionnel.le puisse réaliser son travail dans le respect de son identité et de son autonomie. Le conservatisme n’a jamais été source d’avancée significative et ce texte le prouve.

De surcroît, la FSU Justice rappelle avec force que le changement ne peut s’opérer qu’avec le soutien des professionnel.les exerçant au sein de l’administration pénitentiaire. Et, il est peu de dire que que ces agents sont totalement ignorés dans leurs attentes de reconnaissance institutionnelle. Ce n’est pas la semi-réforme de 2017 pour les SPIP qui jouera ce rôle d’onguent. Nous réclamons avec insistance de

nouvelles négociations statutaires pour que tous les CPIP et les DPIP puissent se voir reconnu.es à leur juste valeur.

Nous attendons que les psychologues voient enfin la création du corps ministériel apparaître cette année : cette attente en devient insupportable ! Et nous réclamons qu’enfin de véritables états généraux se mettent en place pour que l’ensemble des personnels puissent avoir un déroulé de carrière en cohérence avec leurs missions et responsabilités. C’est pourquoi nous réclamons une catégorie B valorisante pour les surveillant.es pénitentiaires.

Pour toutes ces raisons, la délégation de la FSU Justice ne siégera pas ce jour à ce CTM et appelle, après le succès de la mobilisation du 22 mars 2018 l’ensemble des personnels à se mobiliser pour s’opposer aux projets destructeurs du gouvernement contre les services publics et plus particulièrement le service public de la justice.

Lire la déclaration…..http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/decl…