Plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation à la PJJ :

POUR GARANTIR LES DROITS DES MINEURS,

QUELLE TRANSMISSION D’INFORMATION ?

Suite aux évènements tragiques de début janvier, le premier ministre a annoncé le 21 janvier une série de mesures pour lutter contre le terrorisme : Renforcement des services de renseignements, quartiers dédiés aux détenus radicaux en prison, transfert des données des passagers, contrôle d’Internet, création d’une unité de renseignements et inspection pour la PJJ…. Nous avons été reçus par la DPJJ le 27 janvier 2015 qui nous a présenté la note devant traduire, pour l’institution, les annonces gouvernementales.

D’abord la DPJJ nous a annoncé la création de 169 ETPT qui seront à ajouter à ceux déjà budgétés. 82 postes de psychologues seront ainsi créés « pour améliorer l’évaluation et la pluridisciplinarité ». Ils seront utilisés en priorité, pour moitié environ, dans les UEHC afin d’arriver à un ETPT par UEHC. 18 postes d’éducateurs sont aussi annoncés pour le milieu ouvert. Ces personnels viendront en renfort sur « les situations les plus complexes, pour des jeunes qui pourraient être menacés par un risque de radicalisation ». Le choix des unités n’avait pas été arrêté par la DPJJ lors de la réunion du 27 janvier.

En attente des recrutements effectifs par voie de concours, des contractuels psychologues et éducateurs devraient être recrutés très rapidement. Nous veillerons à ce que ces créations de postes s’ajoutent bien à celles budgétées. Si ces créations sont les bienvenues, il est regrettable que ce soit seulement dans ce contexte de lutte contre le terrorisme que le gouvernement débloque des fonds supplémentaires alors que depuis plusieurs années maintenant, nous dénonçons le manque criant de personnels à la PJJ, notamment de psychologues.

Parallèlement, 59 postes seront créés, un dans chaque DT pour la mise en place de « référents laïcité/citoyenneté ». Ces postes à profil sont à pourvoir très rapidement. Ils sont ouverts aux psychologues, PT et CSE. Des contractuels remplaceront les postes dégarnis par les candidats retenus. Selon la DPJJ, ils auront pour mission de faire le lien entre les services et les territoires dans le cadre des politiques publiques et de prévention. Pour notre part, nous sommes extrêmement réservés quant à la mise en place de ces référents dont le rôle doit, en effet, strictement se limiter à la facilitation du travail des équipes de professionnels dans le registre de la prévention. Nous n’accepterons pas que ces référents soient de super surveillants des pratiques des professionnels ou des fournisseurs de recettes magiques pour apprendre la laïcité et la citoyenneté aux jeunes ou aux personnels.

Dans chaque DIR et à l’ENPJJ, un référent laïcité /citoyenneté sera aussi désigné (création de 10 postes). Pour animer ce réseau, une cellule nationale de veille et d’information va être créée. Cette cellule, rattachée directement au cabinet de la directrice de la PJJ, aura pour « missions de procéder à l’analyse des informations remontées par le canal de la chaîne de permanence et celui du réseau des correspondants interrégionaux et territoriaux…de rédiger les synthèses nécessaires afin d’informer et de conseiller la direction en matière de prise en charge des mineurs et de besoins de formation…. »

Le SNPES/PJJ/FSU restera très vigilant sur le rôle et la fonction de cette cellule de veille et d’information.

Il estime que son rôle doit être circonscrit à l’analyse et à la problématisation des nouveaux phénomènes auxquels les jeunes pris en charge peuvent être confrontés.

Il demande que les informations remontant des services éducatifs soient anonymisées et qu’elles se limitent aux éléments absolument nécessaires à la compréhension des situations.

Il appelle les équipes à réfléchir, collectivement, de façon pluridisciplinaire, aux informations qu’elles considèrent indispensables à faire remonter à la DPJJ.

Parallèlement, la note de la DPJJ appelle « à participer de façon active aux différentes actions qui découlent » de la circulaire du 25 juin 2014. Cette circulaire, signée conjointement de la garde des sceaux et du ministre de l’intérieur demande aux préfets et aux procureurs de renforcer la collaboration des services de l’Etat. Ceux ci doivent « créer des réseaux d’information ou les redynamiser si ils existent, en y associant les services académiques, pôle emploi, les bailleurs sociaux….et tout autre organisme que les autorités estiment pertinent ».
Ces réseaux, précise la circulaire, ont pour objectif de faire remonter les informations aux services de police spécialisés dans la lutte antiterroriste et notamment la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Dans ce cadre, à n’en pas douter, la PJJ sera sollicitée.
Aujourd’hui, à ce plan gouvernemental de lutte contre le terrorisme s’ajoutent les instances partenariales de prévention de la délinquance.

Nous rappelons qu’en raison de leur mission, les agents de la PJJ sont soumis au secret professionnel (article 5 du décret n° 2013/977 du 30 octobre 2013).

La loi sécuritaire du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance avait introduit la notion du « secret partagé ». Mais suite à la mobilisation des travailleurs sociaux contre les dérives potentielles de délation, la loi précise que seules les situations qui s’aggravent et pour lesquelles une intervention éducative et/ou sociale serait nécessaire doivent être examinées dans les instances partenariales. Dans ce cadre d’aggravation, le « partage des informations » est laissé à l’appréciation et au discernement des professionnels qui décident des informations à transmettre, dans l’intérêt de l’action éducative ou sociale et non pas pour prévenir la délinquance.

Dans le contexte actuel particulièrement sensible, les injonctions des autorités publiques à « partager les informations », au-delà de ce qui est autorisé, risquent de s’accentuer.

C’est pourquoi, quels que soient les lieux où les professionnels de la PJJ sont amenés à intervenir dans le cadre de leurs missions, le SNPES-PJJ-FSU estime qu’ils doivent avant tout informer le magistrat prescripteur de la mesure qu’ils exercent lorsqu’ils évaluent une situation de danger liée à des risques de dérive sectaire. Il est de la compétence de ces derniers de prendre toute mesure de protection qui s’imposerait.

Autre source d’inquiétudes, l’annonce d’une inspection conjointe de la PJJ par l’Inspection Générale des Services Judiciaires et l’Inspection Générale des Administrations qui dépend du ministère de l’intérieur. La ministre de la Justice a tenté de nous rassurer en nous certifiant qu’il n’y avait pas de remise en cause de la PJJ. Pour autant, nous n’avons obtenu aucun élément de réponse quant aux raisons qui ont conduit à une telle décision et seule notre institution fait l’objet d’une telle inspection !
Nous considérons que cette décision fait peser un soupçon inacceptable sur la PJJ et sur les pratiques des personnels.
Après cette première réunion avec la direction de la PJJ, des incertitudes et des craintes perdurent. C’est pourquoi, nous réclamerons à la DPJJ d’être consultés, point par point et au fur et à mesure de la déclinaison concrète de la note (mise en place de la cellule de veille et d’information, remontée des éléments, plan de formation, recrutements…).

Pour le SNPES-PJJ-FSU la mission éducative de la PJJ ne peut être dévoyée au profit d’une mission de fichage et de repérage qui reste du domaine des missions policières.

Ce sont bien les questions d’éducation, de constructions de liens structurants et protecteurs avec les jeunes les plus fragilisés qui doivent être au cœur des préoccupations de chacun.

Le SNPES-PJJ/FSU met en garde sur des choix qui privilégieraient le renforcement de l’arsenal de contrôle et de sécurité au détriment de politiques de justice sociale permettant d’offrir des perspectives et de l’espoir à la jeunesse en difficulté.

http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/tra…