Paris, le 16 novembre 2020

Madame la Secrétaire générale

Ministère de la Justice

13, Place Vendôme

75042 PARIS Cedex 01

OBJET : DEMANDE DE REPORT DU POINT SUR LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CJPM

Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire générale,

Vous avez convié les membres élus au CTM à siéger le jeudi 19 novembre 2020. A l’ordre du jour, vous avez inscrit en point numéro deux, l’examen pour avis de la partie règlementaire du code de la justice pénale des mineurs (CJPM).

Aussi, l’UNSa Justice, la CGT, la CFDT interco, la FSU et C.JUSTICE demandent le retrait de ce point, parce qu’il nous semble peu démocratique de donner un avis sur une partie réglementaire d’un texte de loi, qui n’est pas encore validé par le parlement. Dès lors, à moins de laisser entendre que ce texte ne subira aucune modification notable et que sa validation par le parlement n’est qu’une formalité, il parait tout à fait prématuré et donc inadapté de monopoliser du temps et de l’énergie sur un texte susceptible de subir des transformations.

Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé, qu’à l’heure où nous vous écrivons, le CT-PJJ ne s’est pas encore réuni ; celui-ci n’étant convoqué que la veille du CTM !… C’est une deuxième raison pour donner du temps au temps et ainsi construire sur un sujet aussi important, un espace de dialogue cohérent et respectueux.

Vous l’aurez compris, votre réponse conditionne notre participation prochaine, par conséquent, nous vous saurions gré, Madame la Présidente, Madame la Secrétaire générale, de bien vouloir nous adresser votre réponse avant ce mardi 17 novembre 2020 au soir.

Cordialement,

Les représentants au CTM pour,

UNSa Justice, CGT, CFDT Interco, la FSU et C.JUSTICE

Lire le courrier unitaire…..http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/pro…