La loi immigration votée le 19 décembre 2023 constitue une attaque sans précédent aux principes et aux
droits avancés dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. (CIDE). À la PJJ, nous
accompagnons des mineur.es isolé.es mais aussi des enfants et des adolescent.es dont les parents peuvent être en situation irrégulière ou dans une situation administrative précaire.
La préférence nationale, concept majeur de l’extrême-droite utilisée désormais pour le versement des
prestations sociales, va fragiliser des familles déjà en grande précarité (un délai de carence de trois mois pour ceux.celles qui travaillent et de 5 ans pour les personnes sans activités). Cela aura des effets sur l’accès au logement et créera une discrimination entre un enfant français et un enfant d’origine étrangère.
Par ailleurs, compte-tenu de la philosophie de cette loi, la réforme de l’Aide Médicale de l’État ne sera pas à l’avantage de celles et ceux qui devraient pouvoir en bénéficier, or une A.M.E dégradée pour des parents le sera aussi pour leurs enfants, ce qui constituerait une atteinte au droit à la santé. Le durcissement de l’accès au regroupement familial risque aussi d’empêcher la venue d’un enfant ou d’un parent resté au pays, créant de fait un climat familial insécurisant sur le plan affectif pour les enfants concernés.
En ce qui concerne les adolescent.es né.es en France de parents étrangers, l’acquisition automatique de la nationalité française à la majorité est remise en cause. Ielles devront en faire la demande dès l’âge de 16 ans et devront justifier d’une résidence habituelle sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans. Une démarche difficile pour ces jeunes et ces familles peu informés de leurs droits. Conjuguée aux annonces d’Aurore Bergé suite aux révoltes urbaines et aux nouvelles dispositions du CJPM, cette loi immigration finalise la volonté du gouvernement de faire des jeunes les plus vulnérables et de leur famille les cibles privilégiées de son arsenal répressif en faisant l’amalgame entre immigration et délinquance.
Alors que les conditions de leur accompagnement étaient déjà extrêmement dégradées, les mineur.es
isolé.es, particulièrement avec un parcours pénal, seront davantage fragilisé.es par :
✓ La création d’un « fichier national des mineurs étranger en conflit avec loi »,
✓ La fin du droit à un accompagnement jeune majeur pour celles et ceux frappées d’une OQTF
✓ La remise en cause possible du statut de minorité à tout moment de la procédure, mettant ainsi fin à
tout suivi éducatif en faveur des jeunes et impliquant un renvoi en correctionnel où les peines
encourues peuvent être plus sévères.
Ces dispositions risquent d’amener les professionnel.les du champ social à renoncer à des
accompagnements pourtant vitaux pour les adolescent.es concerné.es, allant à l’encontre de leur éthique professionnelle. La loi immigration créera les conditions de la marginalisation en poussant les personnes à survivre plutôt qu’à vivre. Sans rejet, ni haine de l’autre, nous continuerons de défendre un autre modèle de société.
La mobilisation ne fait que commencer !
Le SNPES-PJJ/FSU dépose d’ores et déjà un préavis de grève pour le 25 janvier.
Lien vers le site de l’Appel du 21 janvier : the hyperlink text
