Appel de la réunion des secrétaires de section du 19 et 20 juin 2018

La réunion des secrétaires de sections du SNPES-PJJ/FSU s’est tenue, alors que la nouvelle majorité a confirmé son orientation libérale et austéritaire, en faisant des choix budgétaires et fiscaux en faveur des plus grandes fortunes et de la finance. Elle entame aussi le démantèlement de l’état social, ciblant les populations les plus en difficulté, en remettant en cause le système de solidarité issu du Conseil National de la Résistance. Cette orientation ultra libérale, favorise le repli sur soi et les idées xénophobes. Seule une politique investissant dans des services publics vecteurs d’égalité et créateurs de richesses au profit des populations les plus modestes sur l’ensemble des territoires peut faire reculer les idées réactionnaires et d’extrême droite. Le SNPES-PJJ/FSU, aux côtés de ses partenaires, continuera de combattre celles-ci sur le terrain professionnel et social.

Parallèlement, il mène une politique liberticide et sécuritaire contre les mouvements sociaux et citoyens (ZAD de Notre Dame des Landes, Bure, répression du mouvement étudiants et lycéens) et rétablit en force le « délit de solidarité » contres les personnes qui viennent en aide aux migrant.e.s. Pour mener cette politique répressive, sont utilisées les prérogatives de l‘état d’urgence intégrées dans le droit commun. Le projet de loi Asile et Immigration, en cours de discussion au parlement, porté par le ministre de l’intérieur est éminemment répressif, raciste et liberticide. Il reprend le principe de délation de la circulaire Collomb, prévoit de durcir le droit d’asile des migrant.e.s et augmente le nombre de jours en centre de rétention pour les adultes et les enfants en le passant de 45 à 90 jours. Il s’inscrit dans la poursuite d’une politique rejetante à l’égard des migrant.e.s, dont les Mineur.e.s Isolé.e.s Etranger.e.s, en lieu et place d’une véritable politique d’accueil et d’accompagnement.

C’est une véritable machine de guerre anti-sociale que cette majorité met en place. Les objectifs de ces attaques, déclinés dans le cadre du Comité Action Publique 2022, sont également de réduire le périmètre d’action des services publics afin de les restreindre à leurs fonctions régaliennes (police, armée, justice…). Cette politique s’accompagne d’une réduction drastique du nombre de fonctionnaires et d’un recours massif au contractualat.

Au sein du ministère de la justice et à la PJJ, cette politique se décline avec le projet de loi de programmation de la justice 2018, qui vient renforcer les moyens budgétaires pour l’enfermement (20 CEF supplémentaires, 1 EPM, 15 000 nouvelles places de prison), fermer un grand nombre de tribunaux d’instance et transférer certains services vers le secteur privé du numérique.

A la PJJ, le taux d’incarcération reste scandaleusement élevé. 852 mineur.e.s étaient incarcéré.e.s au 1er avril 2018. A ce chiffre s’ajoute celui des jeunes majeur.e.s incarécéré.e.s pour des actes commis en tant que mineur.e.s, ainsi que les adolescent.e.s placé.e.s dans les centres fermés. Au SNPES-PJJ/FSU, nous portons l’analyse que la réponse pénale apportée à chaque acte, l’empilement de lois sécuritaires et répressives, la banalisation des procédures rapides et des mesures de probation participent à cette explosion de l’enfermement des enfants. Le Projet de loi de programmation justice propose trois modifications substantielles de l’ordonnance de 1945, dont deux viennent renforcer l’arsenal probatoire.

Le SNPES-PJJ/FSU s’est toujours opposé à l’ouverture des structures d’enfermement. L’annonce de la création de 20 nouveaux centres fermés et d’un EPM supplémentaire, donne clairement la priorité aux structures d’enfermement, au détriment des services éducatifs. Il nous faut donc poursuivre notre campagne contre l’enfermement des mineur.e.s en construisant une mobilisation large et unitaire à l’occasion de la présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale à l’automne prochain. Cette campagne permettra de réaffirmer les valeurs éducatives que nous portons au quotidien. Par des actes de résistances collectives, telle la demande systématique d’une mesure éducative présentencielle parallèlement à l’ordonnance d’un contrôle judiciaire, nous refusons la banalisation des mesures de probation.

L’exercice de mesures éducatives permet de ne pas réduire un jeune à l’acte qu’il pose. La seule alternative à l’enfermement est la construction d’une action éducative qui nécessite du temps, des moyens et un accompagnement faisant appel à la pluridisciplinarité. Le projet de statut ministériel des psychologues, à terme, remettra en cause l’exercice de la clinique à la PJJ et assignera ces personnels à une fonction d’évaluation et d’expertise. De même, au travers de l’expérimentation menée sur certains territoires quant à la fonction des ASS, la DPJJ refuse de prendre en compte la demande des terrains d’avoir les moyens nécessaires pour la pluridisciplinarité.

Les Mineur.e.s Isolé.e.s étranger.e.s sont largement victimes de cette politique pénale discriminante et répressive à leur encontre. Ils et elles sont notamment surincarcéré.e.s par rapport aux autres jeunes pour des faits identiques. Pour le SNPES-PJJ/FSU, la PJJ doit réaffirmer sa place dans l’accompagnement de ces jeunes dans le cadre de la protection de l’enfance. Nous refusons, en tant que professionnel.le.s, d’être associé.e.s à tout processus de détermination de l’âge. Nous défendons la priorité à l’évaluation de la situation éducative de ces enfants afin de les protéger. A ce titre, nous nous opposons catégoriquement à la mise en place d’un fichier biométrique, prévu dans le projet de loi Asile et Immigration, pour les jeunes évalué.e.s majeur.e.s dans un département afin de les empêcher d’effectuer une demande d’un autre département.

Par ailleurs, nous constatons avec inquiétude que les personnels de la PJJ des Départements et des Collectivités d’Outre Mer font face à une pénurie de moyens dans la prise en charge de la jeunesse de ces territoires. La DIR Ile de France refuse de reconnaître leur spécificité et leurs besoins (histoire, situation sociale très dégradée, organisation du temps de travail). Au vu de l’histoire coloniale, l’attitude de l’administration ne peut être vécue que comme le prolongement de ce passé. Nous exigeons le rétablissement d’une DIR Outre Mer, revendiqué par les agents de ces territoires comme une mesure de justice et d’équité. L’attitude méprisante de la DIR Ile de France/Outre Mer autorise chaque échelon hiérarchique à appliquer un management agressif et autoritaire. Les dérives managériales sont régulièrement constatées et dénoncées par le SNPES-PJJ/FSU, sans pour autant être prises en compte par la DPJJ.

Au-delà de l’attitude de la DIR Ile de France, c’est bien la question des moyens consacrés aux services éducatifs qui se pose sur l’ensemble de la PJJ.

Ainsi, par la mobilisation et l’appel à la grève du 24 novembre 2016, le SNPES-PJJ/FSU a revendiqué la mise en place de normes de travail qui permettent un meilleur suivi des jeunes et l’amélioration des conditions de travail.

Aujourd’hui, ces revendications restent toujours d’actualité, notamment au travers du projet de réforme de la filière socio-éducative qui doit reconnaître le rôle et la place de l’ensemble de ces personnels (RUE, CSE, éducateur.trice.s, ASS). Par l’accès à la catégorie A type, ces professionnel.les. revendiquent la pleine reconnaissance de leurs fonctions d’expertise, d’élaboration et de mise en œuvre dans l’exercice de leurs missions. Ils et elles refusent d’être enfermé.e.s par l’administration dans un simple rôle d’exécutant.e.

Cette position doit être défendue et élargie dans l’ensemble des services et à tous les corps, notamment face à un management agressif qui cherche à détruire les collectifs de travail, provoquant un isolement et une mise en concurrence des professionnels. Les personnels de la filière technique et administrative participent chaque jour à la mise en œuvre des missions éducatives et ont vu ces dernières années leurs métiers évoluer vers une prise de responsabilité de plus en plus importante. Le SNPES-PJJ/FSU revendique pour ces agents une revalorisation statutaire, notamment par l’intégration des Adjoint.e.s Administratif.ve.s en catégorie B.

Le projet du recours massifs aux contrats en lieu et place d’emplois de titulaires, vient amoindrir le droit des agents. Ce sont des personnels qui subissent, du fait de leur statut précaire, plus fortement les pressions managériales.

Le SNPES-PJJ/FSU dénonce le projet de démantèlement des instances paritaires, le mépris affiché par notre administration envers les représentant.e.s du personnel, dans la continuité de celui affiché par le gouvernement envers les corps intermédiaires. Les CHSCT et les CAP ne traiteront plus les mobilités, les avancements et seront délocalisés régionalement. Ces instances doivent rester des « lieux où les fonctionnaires, par l’intermédiaire de leurs délégué.e.s siégeant dans des organismes consultatifs, participent à l’organisation et au fonctionnement des services publics ». Ils restent les seuls lieux de défense des intérêts collectifs en opposition à l’intérêt individuel prôné par l’administration.

Le SNPES-PJJ/FSU appelle tous les personnels à se mobiliser massivement le jour du débat concernant le projet de loi de programmation de la Justice 2018 à l’assemblée nationale lors de la rentrée parlementaire de septembre 2018, contre les moyens dévolus à l’enfermement des mineur.e.s et exiger leurs transferts vers les services éducatifs. En parallèle de la dénonciation des mesures de probation, le SNPES-PJJ/FSU appelle tous les personnels à demander systématiquement une mesure de Liberté Surveillée Préjudicielle en parallèle de toute mesure de probation.

Le SNPES-PJJ/FSU appelle tous les personnels à signer massivement la pétition à l’initiative de la FSU pour la défense des instances paritaires : CAP et CHSCT.

Pour la défense des missions d’éducation, des droits collectifs des personnels, le SNPES-PJJ/FSU appelle les personnels à voter massivement le 06 décembre 2018 lors des élections professionnelles pour ses représentant.e.s au sein des différents instances.

Lire l’appel….http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/app…