POUR REDONNER DU SENS À LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE :

RETABLIR LA DOUBLE COMPETENCE CIVILE PENALE,

RESTAURER LA PJJ DANS SA CAPACITE D’INTERVENTION,

AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS

ALLOCATION D’UN BUDGET A LA HAUTEUR DES BESOINS.

La crise économique plonge les populations déjà fragilisées dans une exclusion durable. Les jeunes sont parmi les plus touchés.

Une note récente du conseil d’analyse économique sur l’emploi des jeunes peu qualifiés, indique que 900 000 d’entre eux, en déshérence, n’ont plus d’espoir d’accéder à une formation, à un emploi… à une place dans la société. Ce contexte dramatique ne peut être ignoré dans les orientations des politiques publiques en direction de la jeunesse en difficulté.

Il serait parfaitement incompréhensible que cette partie de la jeunesse soit abandonnée alors que la cause générale de la jeunesse est affichée comme la priorité du gouvernement.

La PJJ est le seul service public d’Etat en charge de l’éducation de la jeunesse en difficulté. Pourtant, ses personnels sont aujourd’hui dans l’impossibilité de garantir à ces adolescents, une qualité de prise en charge qui puisse leur ouvrir peu à peu des perspectives d’avenir.

En effet, plusieurs années de réorientation des missions sur le tout pénal, d’empilement de réformes législatives sécuritaires, de priorité aux structures d’enfermement et à l’accompagnement de la détention, de fermetures de services et d’unités éducatives, de suppressions de postes, de restrictions budgétaires drastiques ont déconstruit les savoirs faire des professionnels et démantelé les moyens du service public d’éducation de la PJJ. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de travail des personnels.

Des établissements éducatifs de placement aux services des milieux ouverts en passant par les dispositifs d’insertion, les principaux secteurs d’intervention qui prennent en charge la grande majorité des jeunes confiés par les magistrats, vivent au rythme de la politique du chiffre. Ils sont soumis à la logique comptable au détriment d’une véritable prise en compte des besoins et de l’intérêt des mineurs.

Ainsi, le temps nécessaire à la construction de la relation éducative et à la maturation du jeune est considéré comme un coût excessif que l’on doit systématiquement limiter.

Au regard des responsabilités que la société doit assumer vis-à-vis de la jeunesse la plus exclue, il est urgent de prendre des mesures immédiates pour commencer à restaurer les moyens du service public et le sens du travail des professionnels.

Pour tous les services de la PJJ, la suppression massive de postes de personnels (10% des effectifs), notamment administratifs et techniques, a eu de lourdes conséquences. Concernant les personnels administratifs, elle a conduit à la disparition de postes en DT et en DR, voire même à la suppression de ces services, à la mutualisation des moyens pour les RH et surtout pour la gestion, à l’éloignement des personnels chargés de ces fonctions des services et des besoins des publics. Dans ce contexte les personnels administratifs en poste dans les services sont confrontés à une augmentation de leur charge de travail, à l’obligation d’exécuter des taches ne correspondant pas à leur statut, au détriment de leur fonction d’accueil et du lien avec le travail éducatif. Ils sont rendus responsables de la tenue à jour de GAME et de la transmission de multiples éléments statistiques en plus du suivi des questions de Ressources Humaines.

Nous demandons comme mesures immédiates pour les personnels administratifs et techniques :

Affectation d’un personnel Secrétaire Administratif par service en plus des Adjoints Administratifs affectés dans les unités.

Reconstitution des équipes d’entretien au niveau des DT et un Adjoint Technique entretien par hébergement.

Aujourd’hui, les normes de travail de tous les personnels ne sont plus respectées portant ainsi atteinte à la qualité de la prise en charge, à l’exercice de la pluridisciplinarité et au travail en équipe.

A la place, la DPJJ a mis en place un système d’allocation de moyens qui découle des priorités en matière d’orientation des missions et réparti la pénurie en justifiant toujours la possibilité d’assumer la charge de travail quelque soit le nombre de personnels disponibles. Le contexte de pénurie budgétaire conjuguée avec des changements profonds des contenus du travail et à contre sens des savoirs faire des professionnels, a aujourd’hui, un impact important sur le quotidien de travail de tous.

Nous considérons qu’il est urgent de revenir à une négociation sur l’ensemble des normes, qui parte de l’exigence de qualité de la prise en charge et qui soit respectueuse des conditions de travail. De ce point de vue le SNPES-PJJ/FSU sera force de propositions pour la détermination de ces normes.

Un fonctionnement normal des services ne pourra passer que par la création significative de postes dans toutes les catégories de personnels.

Dans un contexte de contraintes budgétaires et de bouleversements dans l’organisation de l’institution qui engendre une déperdition de compétences sur les dossiers Ressources Humaines, les remises en cause des droits des agents se multiplient.

Par exemple, en hébergement les règles sur l’amplitude et les maxima de temps de travail ne sont pas respectés, les droits sont remis en cause (repos compensateurs, jours fériés…), la pénibilité liée aux nuits n’est pas prise en compte.

De même, la réorganisation administrative a étendu les secteurs d’intervention des unités en les accroissant considérablement, au détriment des temps passés auprès des jeunes et des familles. Les temps de transports qui s’allongent doivent être systématiquement considérés comme du temps de travail, les temps de récupération ne devraient pas être contestés et les véhicules administratifs disponibles en nombre suffisant.

L’HEBERGEMENT :

L’hébergement éducatif a subi depuis plusieurs années les effets conjugués de la remise en cause du sens éducatif du placement et de la fermeture des UEHC (- 25%) au profit des structures d’enfermement.

La généralisation des placements sanctions notamment, ceux sous Contrôle Judiciaire, systématise les placements en urgence.

D’une part, la dimension de protection disparaît totalement dans ce type de placements multipliant ainsi les face-à-face violents entre les adultes et les adolescents.

D’autre part, elle favorise les ruptures de prises en charge, augmentent les incidents, alourdissent le parcours pénal des jeunes. Les professionnels perdent le sens de l’action éducative, gâchent leurs compétences, s’épuisent et mettent en danger leur santé.

La disparition des foyers collectifs, parfois du fait de leur transformation en CEF, la raréfaction des dispositifs de placement en famille d’accueil, la suppression des hébergements en semi autonomie, les fermetures de lieux de vie ont conduit à un appauvrissement de la diversification des modes de placements et à une pénurie de places.

Ainsi, le placement en UEHC est aussi aujourd’hui régulièrement utilisé comme « un pis aller » en attente d’un placement en CEF.

Alors que l’ouverture de nouveaux CEF, y compris par transformation d’UEHC, continuera de se faire, forcément, au détriment des services éducatifs existants, l’arrêt du programme est plus que jamais à l’ordre du jour.

Des mesures immédiates s’imposent :

Rétablissement de l’autonomie pédagogique et organisationnelle interne des équipes :

Organisation collective des services dans le respect du temps de travail des agents,

Gestion en équipe des admissions,

Arrêt de l’expérimentation des dispositifs de placement intégrés.

Pour les UHDR :

Limitation et identification du nombre de places d’accueil d’urgence,

Création d’un onzième poste d’éducateur en raison de la présence de la résidence éducative,

Résidence éducative non permanente et non dévolue uniquement aux accueils d’urgence,
Prise en compte des difficultés de recrutement des familles d’accueil, du temps nécessaire au travail permanent avec ces familles, des temps de trajets pour le suivi des familles et des jeunes. Ces exigences doivent se traduire par des moyens adaptés notamment pour renforcer la pluridisciplinarité.

Pour les UEHC :

Etablissement d’une norme de 16 éducateurs pour un collectif de 10 jeunes,

Limitation et identification du nombre de places d’accueil d’urgence,

Renforcement de la pluridisciplinarité.

MILIEU OUVERT

Dans les services de milieu ouvert, la mise en place de la MJIE cristallise la dégradation des conditions de travail et d’exercice des missions des professionnels. Les psychologues, les assistants sociaux, les éducateurs, sommés de prendre en flux continu ces mesures de courte durée, même si les conditions de la pluridisciplinarité ne sont pas remplies, voient leurs normes de travail voler en éclat et la spécificité des métiers et fonction de chacun remise en cause.

Parallèlement les effets du « tout pénal » pèsent de plus en plus lourdement. Le temps des professionnels est accaparé par les multiples rapports à faire en lien avec l’empilement de mesures dont chaque mineur fait désormais l’objet, car au nom de la tolérance zéro, chaque acte appelle une réponse pénale.

Dans le même registre les personnels assurant la mission de la permanence éducative auprès du tribunal sont en permanence sous pression : les nombreux déferrements, l’injonction d’éloignement des mineurs, l’absence de solutions diversifiées de placement obligent les personnels à effectuer des trajets de plus en plus long et les soumettent à des amplitudes horaires dangereuses.

Dans les services, la mise en place, à marche forcée de la prise en charge dans un délai de 5 jours constitue aujourd’hui une pression supplémentaire inacceptable pour les personnels. En effet dans l’état actuel des moyens de la PJJ l’application de cette loi ne se traduira que dans GAME mais ne changera rien du point de vue du début effectif de la prise en charge.

La mesure strictement quantitative de l’activité des personnels conduit à une absence de prise en compte d’un certain nombre de tâches pour lesquelles ils sont pourtant sollicités au détriment de la prise en charge (instance partenariales, tâches de secrétariat, intérim d’encadrement).

Dans ce contexte le temps de la réflexion collective se réduit, les personnels sont isolés, chacun devant assumer seul l’exercice des mesures, au risque d’une mise à mal de la qualité des suivis.

Des mesures immédiates s’imposent :

Effectivité de la pluridisciplinarité dans le respect de la spécificité des métiers de chacun.

Temps complet d’ASS, de Psychologues dans chaque unité et respect de la fonction FIR par le maintien du temps afférent.

Abrogation de la disposition législative instaurant la prise en charge des mesures dans un délai de cinq jours.

Bilan complet de la mise en place de la MJIE et retour à une véritable mesure d’investigation éducative.

Reconnaissance de la possibilité de prendre en charge des AEMO notamment dans la continuité d’une mesure d’investigation, ainsi que des PJM.

Reconnaissance du temps réellement passé en permanence éducative pour les RRSE.

INSERTION

Dans le cadre de la RGPP et de la généralisation des activités de jour, le secteur de l’insertion a été démantelé et ses missions dévoyées. Cela s’est traduit par la fermeture de la moitié des STEI et des deux tiers des UEAJ sur l’ensemble du territoire.

La mise en activité immédiate et incontournable des jeunes n’est pas questionnée quant à sa pertinence. C’est ainsi que le DAA a été une des justifications pour retirer des moyens aux services d’insertion dans le but d’imposer aux personnels des milieux ouverts et d’hébergement la mise en place d’un cadre pour les activités. Le cadre du DAA est ainsi privilégié par rapport au sens que les activités peuvent revêtir pour chaque jeune.

De surcroît, pour les UEAJ, la circulaire sur les activités de jour est venue opérer artificiellement une division entre DAA et module d’acquisition.

Des mesures immédiates s’imposent :

Rétablissement des recrutements par concours des PT afin d’avoir des personnels dédiés à l’insertion.

Rétablissement de la pluridisciplinarité dans les services d’insertion notamment avec la présence des psychologues.

Renforcement du statut des jeunes pris en charge dans les UEAJ en garantissant l’accès au statut de stagiaire de la formation professionnelle indemnisé (ASP) pour tous, excluant le mérite et la nature de la mesure judiciaire des critères d’attribution.
Possibilité de développer des projets adaptés aux besoins des jeunes en tenant compte de la spécificité des territoires et des possibilités partenariales, afin d’offrir aux jeunes des différents services des solutions d’insertion.
Retour à des services d’insertion conçus comme ressource des services éducatifs d’un territoire et point d’appui pour les adolescents suivis dans ces services.

Autonomie des équipes dans la conceptualisation des projets.

Ouverture pour 1/3 des places en UAEJ, aux jeunes sans mandat judicaire (mission locale, EN, ASE, secteur Habilité).

Réhabilitation du secteur de l’insertion et arrêt du DAA.. Parallèlement maintien des moyens pour les projets d’activité éducative dans les services.

Après de nombreuses années de disparition de moyens et de réorientation de missions, le SNPES-PJJ/FSU sera vigilant quant aux réponses que la nouvelle direction apportera aux mesures immédiates qu’il soutient. Les personnels de la PJJ, sensibles au signe que constitue la nomination de la nouvelle Directrice, attendent des décisions qui réhabilitent le sens et les conditions de leur travail