Aujourd’hui, la DPJJ et le Secrétariat Général organisent sciemment

la rétention statutaire des personnels et empêchent leur promotion sociale !
Information concernant la note du 28 mai 2019 sur le détachement des personnels de la filière socio-éducative suite au passage en catégorie A

Le Secrétariat Général du ministère de la justice, par une note en date du 28 mai 2019, a tenu à préciser les conditions qui permettent le détachement des éducateur.trice.s et ASS dans d’autres corps ou grades suite au passage en catégorie A de la filière socio-éducative le 1er février 2019. Ce texte, produit avec une célérité extrême, au regard d’autres urgences comme la reconnaissance statutaire des AA qui effectuent des missions de catégorie B par exemple, est une réponse de l’administration aux multiples démarches de personnels de la PJJ demandant à postuler vers d’autres administrations notamment les collectivités territoriales et l’hospitalière.

Il est intéressant d’apprendre dans ce document que la DPJJ et le SG ont une vision réductrice et opérative des métiers de la filière sociale et éducative malgré leur passage en catégorie A. Ainsi, la distinction est faite entre un corps de conception et d’élaboration pour les attaché.e.s d’administration de l’état et celui des éducateur.trice.s et ASS qui participent à la mise en œuvre des actions. Ainsi pour l’administration, ils et elles restent bien dans une dimension exécutive et non d’élaboration des prises en charge éducatives et donc astreint.e.s à des taches de contrôle et de probation comme le prévoit le projet de code de justice pénale des mineur.e.s.

Au travers de ce texte, l’administration démontre son mépris envers les métiers de la filière socio-éducative !

Par ailleurs, de nombreux éducateur.trice.s et CSE (RUE ou non) ont fait ces derniers mois des demandes de détachement vers la Protection de l’Enfance ou la Fonction Publique Hospitalière, pour des fonctions de catégorie A (responsable ASE, inspecteur.trice, responsable d’établissement, psychologue, etc.). Il est à noter que depuis le passage en force de la DPJJ pour faire adopter son « sous statut » de cadre éducatif ce mouvement risque de s’amplifient au vu des perspectives statutaires limitées au sein de la PJJ.

Or, le fonctionnement des collectivités territoriales repose sur le principe d’une « libre administration » et donc sur une organisation s’appuyant sur des emplois fonctionnels et non statutaires. Ainsi, de nombreuses fonctions de responsabilité ou d’organisation du travail social s’appuient sur le statut d’attaché territorial.

Le ministère de la justice, par la rédaction de cette note, confond le statut d’attaché interministériel d’état des attachés avec celui de la territoriale qui est utilisé avant tout comme statut fonctionnel pour d’autres missions.

Notons qu’avant le passage en catégorie A de la filière socio-éducative, la DPJJ donnait régulièrement un avis favorable au détachement des CSE dans des emplois de catégorie « A Type » vers d’autres administrations. Conclusion : depuis le 1er février 2019 le nouveau statut des éducateur.trices et ASS leur empêche toute évolution de carrière….un paradoxe inacceptable confirmé par l’absence de toute équivalence avec le corps de Conseilleur Territorial Socio-Educatif !

Par ce texte inique la DPJJ et le secrétariat général organisent l’enfermement statutaire des personnels !

Mais au final, l’objectif est bien d’empêcher le départ par voie de détachement des agents qui cherchent à avoir des parcours professionnels plus intéressants et surtout une promotion sociale qui est aujourd’hui inexistante à la PJJ.

De fait l’administration organise la rétention des personnels et empêche la promotion sociale de ceux ci !

Depuis plusieurs semaines, de nombreux collègues nous interpellent sur l’absence de réponses à leurs demandes de détachement ou en raison des refus que la DPJJ leur oppose et ce, malgré un avis favorable des administrations accueillantes.

Nous vous informons que chacun et chacune a la possibilité de faire un recours gracieux (en cas de réponse négative écrite) ou de faire un courrier par la voie hiérarchique en cas d’absence de retour de la DPJJ (et de mettre en copie notre organisation syndicale).

Le SNPES-PJJ/FSU exige que l’administration retire cette note et permette le détachement de tous les personnels qui en font la demande et qui ont une réponse positive de leur administration d’accueil.

Le SNPES-PJJ/FSU dénonce cette manœuvre indigne et demande que la DPJJ et le Secrétariat Général ouvrent des discussions pour que les personnels bénéficient d’une politique statutaire digne de ce nom (A type pour la filière sociale et éducative, intégration des RUE dans le corps des directeur.trice.s et meilleur déroulement de carrière pour la filière de direction, reconnaissance et revalorisation en catégorie en B pour la filière administrative et technique, etc.).

Lire le tract….http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/info…

Note du 28 mai 2019…..http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/note…