Communiqué de presse unitaire sur la réforme de la justice des enfants : Conférence de presse le mardi 25 juin 2019
Communiqué de presse unitaire sur la réforme de la justice des enfants
Conférence de presse le mardi 25 juin 2019
Les premières annonces concernant la réforme de la Justice des Enfants sont intervenues le 14 juin dernier, dans la presse. La Garde des Sceaux entend soumettre son projet, dès le 1er juillet prochain, au Conseil d'État pour validation dans l'objectif de le déposer devant le Parlement avant le 23 septembre 2019, date à laquelle l'habilitation de réformer par ordonnance deviendra (...)