COMMUNIQUE DU SNPES-PJJ/FSU : Une justice spécifique des enfants confirmée !
En réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le conseil constitutionnel ( https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251143QPC.htm QPC n°2025-1143 du 27 juin 2025) a considéré que l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 septembre 2019 mentionnée, qui prévoit : « Lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise [...]


