Déclaration liminaire et compte rendu du CSA du 2 avril portant notamment sur les astreintes éducatives
Déclaration liminaire et compte rendu du CSA du 2 avril qui porte sur • Guide de la détention à domicile sous surveillance électronique • Projet de note relative à l’astreinte éducative • Projet d’arrêté relatif à la structuration juridique dérogatoire au STEMO Digne-les-bains