Communiqué de presse de la Section de la Savoie et Haute-Savoie

Mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s : quand la protection de l’enfance

n’opère pas !

La création d’un dispositif dérogatoire au droit commun pour les personnes

étrangères n’est jamais une bonne nouvelle, a fortiori lorsqu’il vise des enfants.

Depuis 2013, en passant par la réforme législative de 2016, le droit commun de la

protection de l’enfance est de plus en plus écorné par un dispositif spécifique aux

enfants isolés étrangers. Ce dispositif organise une évaluation a priori de leur minorité et de leur isolement et relégue l’intervention de la justice à un second temps.

Originellement, assurer la protection de ces enfants dans le contexte de difficulté,

voire de réticence de certains départements pour y répondre était louable. Ce dispositif, en se focalisant sur l’évaluation et non la présomption de la minorité, et en

retardant la prise en charge éducative, était vicié dès l’origine.

Cette étape d’évaluation de la minorité sert en réalité de variable d’ajustement : sans

même parler des pratiques illégales de refus d’y procéder, de nombreux enfants sont aujourd’hui privés de toute prise en charge sur la seule base d’un entretien et

d’examens contestables qui ont conclu à leur majorité.

En Haute-Savoie, les Mineur.e.s Isolé.e.s Etranger.ère.s arrivent de deux façons : soit après évaluation d’un autre département où ils.elles ont été apprécié.e.s mineur.e.s, soit directement dans le département. Dans ce dernier cas, les mineur.e.s accusent un délai (pouvant aller jusqu’à 30 jours) avant d’être reçu.e.s et évalué.e.s. Ils ne sont pas pris.e.s en charge et restent à la rue alors que la mise à l’abri devrait se faire directement sur une déclaration de minorité.

Il est inadmissible, que dans ces notes d’évaluation, l’emploi du conditionnel soit systématique partant toujours du postulat selon lequel la plupart des jeunes réclamant une protection seraient des majeur.e.s, des menteurs, des affabulateurs et des profiteurs.

De plus, les M.I.E sont logé.e.s. dans deux hôtels d’une zone commerciale, une trentaine de places sont attribuées pour les M.I.E. Ils.elles sont nourri.e.s dans un

restaurant du même propriétaire. Les mineur.e.s témoignent, qu’il leur est rarement

servi de viande et/ou des repas peu équilibrés, qu’ils.elles doivent venir en petit

groupe, qu’ils.elles mangent dans une salle à part. Il s’agit là d’une gestion purement

économique qui gomme l’humanité de la prise en charge.

Ils restent dans ces hôtels pendant un à deux mois en attendant qu’ils.elles soient

dispatché dans les services d’hébergement de la Haute-Savoie. Durant ce temps, rien

ou peu de chose leur sont proposé, aucune scolarité, pas de temps ludique, pas

d’ouverture culturelle, peu de lien social. Ces jeunes sont livrés à eux.elles-mêmes et

restent dans l’entre-soi : « on ne fait rien là-bas ».

L’Unité Éducative d’Activités de Jour, service de la P.J.J. ouvre cinq places en file

active pour ces enfants, en vue de leur offrir des outils (scolarité, ASR, culture, sport,

socialisation, stage en entreprise, estime de soi…) pour appréhender notre société.

Aujourd’hui l’UEAJ fait face à des résistances du conseil départemental de Haute-

Savoie (Antenne de Liaison enfance en danger-MNA) qui non seulement met à mal le

travail d’insertion pour ces jeunes, mais qui en plus annule les rendez-vous à la

chambre des métiers, ou/et refuse que ces jeunes puisse être mis en stage

professionnel. Il semblerait qu’il soitt préférable que ces jeunes restent dans l’inactivité et de les empêcher de s’insérer.

Dans l’insécurité totale, la plupart du temps les jeunes apprennent du jour au

lendemain leur transfert et leur lieu d’orientation, au gré des places qui se libèrent,

faisant fi de tout travail éducatif en cours, du respect des jeunes. Ils.elles sont le plus

souvent orienté.e.s à la résidence sociale de Marnaz (vallée de l’Arve), où ils.elles

sont placé.e.S jusqu’à leur majorité… Les jeunes se plaignent d’être éloigné.e.s et

coupé.e.s du tout. Il s’agit pour eux.elles d’un lieu où on les placent en attendant leur

majorité, et de les renvoyer dans leur pays d’origine. Cette résidence à déjà été

qualifié de « Résidence vétuste », « A l’écart géographiquement des structures

scolaires et de droit », « Encadrement insuffisant et inadapté », « Les jeunes sont

livré.e.s à eux même où ils.elles peuvent être soumis à des réseaux divers… » se

pose alors la question du coût financier et humain futur pour la société ?

Dans ces conditions, les jeunes tentent de refuser leur orientation désireux d’une prise en compte de leur situation, à cet événement, des violences ont pu être commises et des jeunes laissé.e.s à la rue sans solutions d’hébergement.

Pressé.e.s par l’échéance de leur majorité, bien souvent les jeunes en fugue pour

trouver d’autres solutions plus à même de répondre à leurs obligations administratives et leur permettre d’accéder à un titre de séjour.

Le caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe

fondamental, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant

(Cide), qui ne peut en aucun cas, comme le rappelle régulièrement le Défenseur des

droits, être soumis aux politiques migratoires gouvernementales.

C’est du respect de leurs droits, d’un accès au juge et d’une réelle prise en charge

éducative dont les mineur.e.s. isolé.e.s ont besoin. Pour tenir compte des disparités

territoriales de la protection de l’enfance, augmenter significativement les capacités

d’accueil et mettre en place des accompagnements éducatifs ambitieux pour tous les

enfants, la solution n’est pas d’affranchir les départements d’une part de leur

compétence, mais de faire en sorte qu’ils aient les financements appropriés pour

remplir leur mission.

L’accueil des enfants isolés étrangers nécessite des moyens, il ne saurait

passer par l’exclusion du droit commun.

Tout semble être mis en place pour briser leur élan positif, vital à leur

construction psychique au regard de leur parcours traumatique.

Lire le communiqué….http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/mine…