Le 26 novembre, la commission des lois du Parlement a examiné le projet de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineur.es délinquant.es et de leurs parents. Ce texte reprend trois mesures issues directement du programme de l’extrême-droite : la pénalisation des parents jugés défaillants, la comparution immédiate dès 16 an et l’extinction du principe de l’atténuation de responsabilité pénale pour les mineur.es.

Si ce texte a été expurgé de ses mesures les plus dangereuses à l’issue de cette commission, c’est à mettre au crédit des organisations syndicales qui ont pu alerter les élu.es de la commission, mais aussi du Conseil National des Barreaux, du Syndicat des avocats de France ou du Syndicat de la magistrature. C’est une très bonne nouvelle. Mais le combat ne s’arrête pas à cette étape.

Ce texte sera à nouveau examiné le 2 décembre lors d’une séance plénière à l’Assemblée Nationale. Elément qui rend tout à fait envisageable le vote de ces mesures, au regard du nombre de sièges détenus par les députés de l’extrême-droite et apparentés, mais aussi des députés « Ensemble pour la République » ou de la « droite républicaine », qui ont clairement déclaré vouloir soutenir ce texte. Le risque de voir disparaître les principes fondamentaux qui fondent la justice des mineur.es n’est donc pas une fiction.

Aujourd’hui, les enfants et les adolescent.es en difficulté paient les conséquences d’une politique d’austérité qui réduit les possibilités d’action en matière de prévention. La situation catastrophique des services de protection de l’enfance prive nombre de jeunes de solutions d’hébergement et d’accompagnements éducatifs pourtant essentiels à leur évolution. Stigmatisé.es et parfois rejeté.es des dispositifs d’accueil, les mineur.es étranger.ère.s isolé.e.s sont aussi victimes d’une véritable discrimination.

Sur le plan pénal, la politique sécuritaire qui repose sur les seuls centres « éducatifs » fermés, alors même que leur efficacité est largement mise en cause, a pour conséquence une augmentation considérable du nombre de mineur.es incarcéré.es en France. Malgré de nombreux rapports décrivant leurs dysfonctionnements, leur existence demeure favorisée au détriment des foyers éducatifs protecteurs.

C’est d’une véritable politique ambitieuse en faveur de toute la jeunesse en difficulté dont nous avons besoin. Cela passe par un renfort conséquent des moyens consacrés aux dispositifs de prévention et de protection de l’enfance, d’une augmentation significative des possibilités d’accueil en foyers ou en famille d’accueil, de dispositifs d’insertion, mais aussi, plus largement, d’une politique d’accès aux soins en santé mentale à la hauteur des besoins.

Parce que tous les jeunes en difficulté doivent pouvoir bénéficier de la primauté des mesures éducatives sur le répressif, nous demandons un Plan d’urgence à destination des services de la Protection judiciaire de la jeunesse et des services publics de Protection de l’enfance. Le SNPES-PJJ/FSU réaffirme l’impérieuse nécessité de replacer la justice des enfants hors des débats politiques démagogiques.

Le bureau national du SNPES-PJJ/FSU