En réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le conseil constitutionnel ( https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251143QPC.htm   QPC n°2025-1143 du 27 juin 2025) a considéré que l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 septembre 2019 mentionnée, qui prévoit : « Lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale » était contraire à la Constitution.