Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée Nationale, au terme d’un débat parlementaire chaotique, malgré la ferme opposition de tous les acteurs et actrices judiciaires. Ces dernier.e.s, sont pourtant les premier.e.s à appeler de leurs vœux une évolution de la qualité et des moyens du service public de la justice. Il doit être examiné à partir du 15 janvier 2019 à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Le 21 novembre 2018, la ministre de la Justice, passant par le projet de réforme judiciaire en cours d’examen, a fait voter par surprise et dans la précipitation l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnel.les, ni débat parlementaire. Ce dernier événement démontre le mépris dans lequel sont tenu.e.s les professionnel.le.s de la justice et de la PJJ, bien qu’ils et elles soient rejoint.e.s dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme. Par ailleurs, l’amendement adopté par la majorité des député.e.s, ne contient ni le mot « éducation », ni celui de « mesures éducatives » ou « d’insertion »….Les déclarations de la ministre de la justice sont claires, elle veut un code pénal des mineurs qui permette un jugement plus « efficace » et « réactif », c’est à dire plus rapide et avec une application de la peine sans délai !

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