Contribution extérieure sur la loi relative à la gestion de crise sanitaire

Objet : Contribution extérieure de la Confédération Générale du Travail (CGT), de l’Union Syndicale Solidaires, de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) et du Syndicat des Avocats de France (SAF) sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

La CGT, Solidaires, la FSU et le SAF ont l’honneur de vous soumettre leur contribution extérieure dans le cadre du contrôle de constitutionnalité du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui vous a été déféré.

Le Parlement vient de voter la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette dernière élargit aujourd’hui à certains lieux recevant du public l’usage d’un “passe sanitaire” pour les personnes les fréquentant et pour les salariés y travaillant. Alors que la Ministre du Travail prétextait en novembre dernier – pour ne pas imposer le télétravail aux entreprises – que les mesures barrières étaient suffisantes pour protéger les salariés et les agents, elle leur impose aujourd’hui un passe sous menace de sanctions déguisées et totalement disproportionnées. Si la vaccination a fait ses preuves depuis des années, elle ne peut se faire dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix. C’est par l’information, la pédagogie, le débat que les doutes peuvent être levés et non par la menace et la contrainte.

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