Depuis la mise en place du projet de création du corps des cadres éducatifs, le SNPES-PJJ/FSU a dénoncé un statut au rabais qui ne reconnaissait pas le niveau des missions exercées par les CSE exerçant des fonctions (RUE, CT, RLC, Rédacteur).
Après de multiples égarements et, au final, un passage en force en CTM sur un statut que rejetait la majorité de ces personnels, la DPJJ s’est vu contrainte de revoir sa copie suite à un avis du Conseil d’État.
Cet avis dénonçait une « inégalité de traitement au sein d’un même corps » pour l’accès au nouveau statut de cadre éducatif et a enjoint la DPJJ d’organiser une commission de sélection ouverte à tous les CSE afin de répondre à cette exigence.
Dès les annonces aux organisations syndicales le 12 septembre 2019 nous avons dénoncé un projet mal ficelé qui n’apporterait aucune réponse satisfaisante aux personnels, qu’ils soient en poste ou non.
A l’issue de cette sélection, de nombreux collègues ont pu vérifier que cette commission n’a pas répondu à l’avis du Conseil d’État mais s’apparente à une réponse de façade purement juridique et formelle qui a délibérément mis de côté les CSE n’ayant pas suivi la formation de RUE et n’ayant pas été missionnés.
Nous comprenons que beaucoup de ces CSE se sentent lésé.e.s dans la mesure où certain.e.s d’entre eux avaient postulé pour suivre la formation de RUE sans être retenu.e.s et parce que nul n’ignore que la possibilité d’être missionné.e RUE varie selon les territoires. Les agents ne peuvent donc pas être tenus responsables de ne pas avoir été en position de fonctionnalité à la date dite.
Au vu du nombre de postes vacants, nous ne comprenons pas que la DPJJ ne se soit pas appuyée sur la motivation des personnels qui postulaient en les intégrant dans le corps des CADEC.
Le SNPES-PJJ/FSU a interpellé la DPJJ le 15 octobre sur des éléments précis afin d’analyser cette situation ; à ce jour nous n’avons eu aucune réponse sur ce sujet.
Dans cette situation les personnels qui ont émis la volonté d’intégrer le corps des cadres éducatifs peuvent légitimement s’interroger sur la manière dont la commission a fonctionné.
Il apparaît ainsi que la seule voie possible est de former un recours individuel au tribunal administratif sur la base des exigences formulées par le Conseil d’État évoquant l’inégalité de traitement.
Nous incitons les CSE qui le souhaitent à engager cette démarche auprès du tribunal administratif avant le 30 novembre 2020, habilité à se positionner sur leur situation individuelle.
Paris le 5 novembre 2020
Lire le tract……http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/trac…