Déclaration Liminaire au Comité Technique Central de la PJJ du 17 octobre 2018
De comité technique en comité technique, nous faisons le constat de la dégradation du climat social en France. Cette réalité se retrouve au ministère de la justice et particulièrement à la PJJ, au travers des orientations prises dans la loi de programmation sur la justice 2018-2022.
Cette loi de programmation qui a commencé à être discutée le 9 octobre dernier, jour de mobilisation nationale public/privé, va engager fortement la PJJ par la création de 20 CEF supplémentaires.
Il y a un an jour pour jour, lors d’un comité technique central portant sur le bilan social, nous déclarions : « les CEF n’ont jamais constitué une alternative à l’incarcération. 15 ans après leur création, des dysfonctionnements sont régulièrement relevés par le contrôleur des lieux de privation de liberté. La situation d’enfermement et le cadre mis en place créent les conditions pour que surviennent des incidents qui viennent aggraver la situation pénale d’un nombre important d’adolescent.e.s. Ils participent à la banalisation de l’enfermement et de l’incarcération. Le SNPES-PJJ/FSU demande la transformation immédiate des CEF en lieu de placement éducatifs et la réorientation des moyens dédiés aux structures d’enfermement vers les services éducatifs »
Depuis cette date, cette revendication s’est trouvé confortée par des actrices
institutionnelles que sont la CNCDH et la CGLPL. Pour autant, vous persistez dans une
orientation qui privilégie l’enfermement et qui mobilisera des moyens conséquents, tant en terme de personnels que de budget de fonctionnement. Dans le même mouvement, vous nous avez annoncé qu’il n’y aurait aucune création d’emplois dans les autres dispositifs qui fonctionneront à moyens constants ou par redéploiements.
Un point important de ce CTC est l’examen du bilan social de la PJJ pour l’année 2017, comme nous l’avions fait en 2016 : « Ce document conséquent permet de dresser un portrait, parfois peu flatteur, de notre institution et de la situation de ces personnels et de leurs conditions de travail. » Pour le SNPES-PJJ/FSU, ce sera encore l’occasion de relever différents points statutaires, qui sont aujourd’hui d’une brûlante actualité :
pour les personnels éducatifs, nous dénonçons la méthode employée au cours du CTM du 27 septembre où le Secrétariat Général et la DPJJ ont expédié les discussions sur le nouveau statut en catégorie A en 15 minutes, refusant d’examiner la question plus globale de la filière socio-éducative. Cette méthode nous fait craindre le pire quant aux discussions en cours sur l’avenir des CSE et une issue statutaire favorable aux RUE.
En ce qui concerne les professeur.e.s techniques, l’obstination qu’a mise la DPJJ à vouloir éteindre le corps a aujourd’hui des répercussions dramatiques sur ces personnels. Non seulement les recrutements ont été stoppés depuis de nombreuses années mais de plus, ils ne bénéficient toujours pas des revalorisations indiciaires du PPCR, et cerise sur le gâteau, aucune CAP d’avancement ne s’est tenue depuis deux ans. Les faits sont têtus et viennent contredire les annonces faites aujourd’hui par la DPJJ autour de l’insertion.
les psychologues de la PJJ connaissent aussi ces méandres statutaires. Pour ce corps aussi, il n’y a pas eu d’avancement depuis deux ans, la raison invoquée par la DPJJ serait le retard pris dans la parution du futur statut ministériel. Cette réponse est infondée et prend en otage les personnels dans un contexte de stagnation salariale.
pour les adjoint.e.s administratif.ve.s, « le beau projet porté par la DPJJ de transformation de 100 postes en secrétaire administratif.ve.s », est aujourd’hui totalement enterré par le Secrétariat Général. Le SNPES-PJJ/FSU réaffirme ici que les adjoint.e.s administratif.ve.s à la PJJ exercent des fonctions relevant de la catégorie B. Nos interpellations sur le bilan social porteront également :
sur la situation des Agents Non Titulaires dont les effectifs augmentent à la PJJ, sans perspective de titularisation et victimes de précarisation de plus en plus forte. A ce titre, vous êtes parfaitement en phase avec le projet du gouvernement de développement de l’emploi précaire dans la Fonction Publique, alors qu’à la PJJ le nombre de postes vacants ne cesse d’augmenter.
de dénoncer des conditions de travail qui se dégradent et leur incidence sur la santé des agents. La médecine de prévention est exsangue et ne parvient à jouer son rôle de conseil et de protection alors même que la DPJJ affirme depuis plusieurs années être « promotrice de santé ».
Face à ce malaise ressenti et exprimé par les personnels, la Direction de la PJJ promeut des réponses « managériales » et technologiques. C’est le cas de l’outil emploi du temps qui serait la solution miracle aux difficultés du travail en hébergement là où il serait nécessaire de favoriser une élaboration collective du temps de travail. Il en va de même pour le CREP dont la dématérialisation ne viendra en rien modifier la philosophie première qui promeut l’individualisme et le mérite et au contraire continuera d’installer une rivalité malsaine entre les agents.
En 2016, nous avions dénoncé lors du CTC sur le bilan social la discrimination faite envers les femmes dans le cadre de l’avancement des éducatrices. Cette année encore, et sans craindre de nous répéter, à l’examen des chiffres nous constatons que cette discrimination est à l’oeuvre dans 4 corps spécifiques de la PJJ alors même que le ministère de la justice se targue d’obtenir le « label égalité ».
Pensez vous que les taux de promotions accordés pour les éducatrices, les directrices, les professeures techniques et les cheffes de service soient dignes de ce label tant convoité ?
En agissant ainsi la DPJJ se couvre de honte et renie les principes qu’elle prétend promouvoir en n’en faisant qu’une vitrine promotionnelle.
Aussi le SNPES-PJJ/FSU demande solennellement à la direction de la PJJ de s’engager définitivement en faveur de l’égalité professionnelle femme/homme.
Lire la déclaration….http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/dl_…