DÉCLARATION LIMINAIRE UNITAIRE SNPES-PJJ/FSU et CGT PJJ AU CTIR SUD EST DU 8 JUILLET 2019

Marseille, le 8 juillet 2019

Nous sommes convoqué.e.s, ce jour, à la DiR Sud-Est pour un CTIR sur la formation en fonction d’un calendrier établi dans le cadre du « dialogue social ». La formation des personnels fonde le socle de nos métiers et a une responsabilité fondamentale sur la qualité de l’exécution de nos missions.

La CGT PJJ et le SNPES-PJJ/FSU Sud-Est refusent de participer à ce qui est nommé par notre Administration « dialogue social » alors qu’en ce moment même nos deux organisations syndicales sont convoquées pour le deuxième tour d’un CTC qui a, à l’ordre du jour, une « information » sur « le code de justice pénale des mineurs ».

L’heure est grave, monsieur le Directeur inter Régional ! L’abrogation de l’Ordonnance de 45 et de ses principes fondateurs sont la mort annoncée de nos missions éducatives. Pourrions nous échanger librement de la formation des personnels de l’éducation à un moment où nos métiers sont remis en cause ?

La philosophie de l’ordonnance de 45 et de l’enfance délinquante prenait racine dans une volonté humaniste de traiter le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger. De nombreuses modifications sont venues dévoyer les principes fondateurs de ce texte. La répression et la contrainte sont devenues de plus en plus prégnantes dans le corps de cette loi.

Aujourd’hui, nous ne pouvons qu’être opposé.e.s à un code qui ne s’attache qu’à l’aspect pénal de la justice des enfants sans donner la priorité à la dimension protectionnelle et ne considère pas l’adolescent dans sa globalité mais le réduit à une identité délinquante.

Dans ce code, aucun rappel introductif et référence au préambule de l’ordonnance de 45 n’est fait. Sa rédaction est uniquement tournée vers le pénal, le temps de la relation éducative est bafoué, les délais sont irréalistes, les missions sont essentiellement probatoires. Qualifier « éducative » la mesure de mise à l’épreuve signifie que nos adolescent.e.s perdent la possibilité de se tromper, d’essayer, de régresser, autant de mouvement intrinsèque à l’acte d’éduquer. Ce projet de code de justice pénale des mineurs inscrit la fin de l’éducatif à la PJJ. Son application transformerait l’éducateur.rice en exécutant.e de la commande judiciaire, dans le contrôle et la probation.

Au delà du fond qui est fondamental pour nos deux organisations syndicales, s’ajoute la forme. Ce projet doit être validé en conseil des ministres, puis présenté à l’assemblée avant le 23 septembre 2019 pour un passage en force par ordonnance, sans consultation réelle et aucune considération pour les professionnels de terrain et par conséquent les populations que nous prenons en charge.

Nous ne pouvons pas, aujourd’hui, investir une instance de notre administration qui se dit être du « dialogue social » alors que cette même administration remet en cause notre identité professionnelle, ce pourquoi nous nous sommes tous et toutes engagé.e.s professionnellement.

Nous dénonçons une administration qui met à l’ordre du jour d’une instance avec les organisations syndicales une simple information d’une décision grave de conséquence sans envisager un réel dialogue.

La SNPES-PJJ/FSU et la CGT Sud-Est décident de ne pas participer au CTiR d’aujourd’hui pour dénoncer le dialogue de façade de la PJJ, alors que des décisions graves sur l’avenir de notre institution sont prises dans le total déni de nos organisations syndicales et des professionnels qu’elles représentent. Nous appelons à une mobilisation contre le projet du code de la justice pénale des mineurs.

Lire la déclaration liminaire unitaire……http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/dec…