DE 2007 A 2021 2007. La loi du 5 mars 20071, texte majeur réformant la protection de l’enfance, donnant compétence exclusive aux conseils généraux, désormais départementaux, est venue couronner un processus ininterrompu de transfert de compétences de ces trente dernières années, lors desquelles l’État a confié de plus en plus de missions aux collectivités territoriales. Mais la majorité des départements n’a pas bénéficié des transferts suffisants des finances étatiques pour assumer pleinement cette charge.

Ce texte fut adopté au moment de la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a provoqué la suppression de dizaines de milliers de postes et révisé drastiquement les champs de compétences de l’État. Pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse (service public d’éducation au ministère de la justice), il a signé la fin de son intervention au titre de l’assistance éducative et le début de sa « spécialisation » dans le champ strictement pénal, mettant fin de fait à la double compétence civile et pénale de la PJJ instituée depuis 1958. Décision lourde de conséquence, car la spécialisation de l’intervention de la PJJ en assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) auprès des adolescents suivis au pénal fut complètement perdue et les départements se sont trouvés dans l’incapacité d’assurer un vrai relais.

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